Dossier Pay Network : le Tripaix de Kinshasa/Gombe tranche en faveur de la gérante-statutaire Yvone Kusuamina contre son actionnaire minoritaire

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Yvonne Kusuamina, gérante statutaire de l'entreprise Pay Network. Ph. Droits tiers.

Le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe vient de trancher en faveur de Mme Yvonne Kusuamina, gérante statutaire de l'entreprise Pay Network dans l'affaire qui l'oppose à son actionnaire minoritaire.

En effet, la Société Pay Network SARL et sa Gérante-Statutaire, ont récemment eu connaissance, dans un article en ligne, publié dans la nuit du 5 au 6 avril 2023 par le média de la place, d'informations faisant état à la fois de la perte de la qualité de Gérante-Statutaire de Madame Yvonne Kusuamina Basola et de ce que celle-ci est poursuivie en justice pour faux et usage de faux. 

Une accusation que réfute les avocats de Mme Yvonne Kusuamina. 

D'emblée, la défense de Mme Yvonne Kusuamina note que "lorsque l'argument en justice fait défaut, le tribunal de la rue peut devenir la potence idéale d'une personne que l'on tient absolument à pendre. Mais à mentir et mentir, il restera toujours un bout de phrase par laquelle la vérité apparaitra", déclare la défense de la gérante statutaire de Pay Network.

"Madame Yvonne Kusuamina Basola, n'a jamais perdu sa qualité de Gérante-Statutaire, précise son Conseil. Et d'ajouter : «ll en sort donc que tous les actes, par elle, posés en cette qualité. produisent effet dans le champ de droit », note-t-il.

Il suffit de se référer à l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, rendue en date du 22 février 2023 et qui, sans la moindre équivoque, confirme Madame Yvonne Kusuamina Basola dans ses fonctions de Gérante-Statutaire et pour un mandat, entre associés, convenu à durée indéterminée, rappelle le Conseil de Mme Kusuamina.

L'autre partie continue d'accuser la gérante-statutaire de Pay Network d'avoir usé de faux et usage de faux.