Loi sur les réparations : poursuite des travaux en vue de la doter des mesures d’application
Vendredi 20 janvier 2023 - 16:35
Photo/ Droits tiers
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Ayant tenu compte de l'innaplicabilité de certaines lois de notre pays à cause de l'arrivée tardive des mesures d'application ou carrément de leur inexistence en ayant fait en amont un benchmark, la sous commission Loi et politique de réparation de la commission ad hoc multisectorielle  instituée pour étudier et assurer le suivi des questions relatives à l'implémentation du fonds national de réparation ainsi que celles liées à l'élaboration d'une politique nationale de réparation rédige les mesures d'application qui devront accompagner cette loi après sa promulgation le 28 décembre 2022 par le Chef de l'État.

Ces  mesures  d'application vont donner une portée matérielle aux différents principes posés par la loi. Il s'agit notamment des mesures d'application qui concernent l'écosystème (les institutions du point de vue organique). Il sera question d'harmoniser le décret qui crée le fonds avec les dispositions de la loi. Ces mesures porteront  également sur le statut de la victime ,les questions de réparation et celles liées à la protection de la victime.

Cette nouvelle loi, inscrite dans le cadre d’une justice transitionnelle, permet de doter le pays d’un cadre normatif particulièrement adapté pour fixer les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, ainsi que d'un fonds de réparation en faveur des victimes.   Ce processus est le fruit de l'implication personnelle de la Première Dame de la RDC,Denise NYAKERU TSHISEKEDI désignée « Championne de la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits » par les Nations Unies en 2019. Elle  fait de la question des violences sexuelles et celle des violences basées sur le genre sa priorité absolue.

 

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