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RDC: le gouvernement adopte le projet de loi portant son habilitation à prendre des mesures notamment sur l'état de siège et la police judiciaire de parquet
Samedi 3 décembre 2022 - 14:09
Sama Lukonde avec ses membres du gouvernement à l'Assemblée nationale
Sama Lukonde avec ses membres du gouvernement à l'Assemblée nationale

Le projet de loi portant habilitation du gouvernement de la République a été adopté lors de la 79ème réunion du conseil des ministres tenue ce vendredi 2 décembre sous la direction de Félix Tshisekedi. Le projet adopté a été présenté par la ministre d'État, ministre de la Justice et garde des sceaux, Rose Mutombo. 

Le gouvernement tient à légiférer sur un certain nombre de matières jugées “importantes” pendant la période où les parlementaires seront en vacances (Ndlr: après le 15 décembre prochain).

" Dans un deuxième temps, la ministre d'État, ministre de la Justice et garde des sceaux a fait l'économie du projet de loi portant habilitation du gouvernement. Ce texte aura l'avantage de permettre au gouvernement de prendre par ordonnance loi les mesures concernant les matières relevant du domaine de la loi pendant les vacances de deux chambres du parlement, allusion faites notamment à l'autorisation de prendre des mesures sur l'état de siège et sur la police judiciaire de parquet ", dit le compte rendu de la réunion fait par le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya

Et de poursuivre :

" La ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux a conclu son intervention en précisant qu'à l'exception des différentes ordonnances loi qui seront prises dans le cadre de l'état de siège, toutes les autres ordonnances loi devront faire l'objet d'une loi de ratification ". 

Il faudra noter que cette démarche du gouvernement est conforme à la constitution de la République plus précisément en son article 129. Cet article stipule ce qui suit : “ le gouvernement peut pour l'exécution urgente de son programme d'action demander à l'Assemblée nationale où au Sénat l'autorisation de prendre par ordonnance loi pendant un délai limité et sur des matières déterminées les mesures qui sont normalement du domaine de la loi ”.

Conformément à l'article 115 de la constitution, la session parlementaire ouverte le 15 septembre dernier doit se clôturer le 15 décembre prochain. Avant la clôture de la session parlementaire en cours plus précisément au mois de novembre, une table ronde a été annoncée pour tabler sur l'avenir de l'état de siège en vigueur dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu.

En optant pour l'option du projet d'habilitation, plusieurs observateurs notent que l'idée de la tenue de la table ronde sur l'avenir de l'état de siège s'est éloignée avec des attaques  des rebelles du M23 soutenus par l'armée Rwandaise.

Clément MUAMBA

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