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Conseil d’Etat : Félix Vunduawe dénonce l’interférence du ministre de la justice dans les décisions judiciaires
Femme
- Justice
- Vendredi 10 juin 2022 - 13:47
Le premier président du Conseil d’Etat Félix Vunduawe Te Pemako a dénoncé une interférence de la ministre de la justice Rose Mutombo dans le fonctionnement de la justice.
Dans une lettre ouverte au Président de la République en date du 6 juin 2022, le Professeur Félix Vunduawe a rappelé les lettres de la ministre de la justice adressées au Conseil Supérieur de la Magistrature et à l’Inspecteur Général des services judiciaires et Pénitentiaires, contre son Directeur de cabinet et les magistrats du Conseil d’Etats qui ont siégé lors des contentieux électoraux des élections des Gouverneurs de la Tshopo et de la Mongala.
« Je note que la ministre d'Etat se permet, après sa première tentative de mêler directement le Bureau du Conseil supérieur de la Magistrature dans ses libres opinions sur les décisions judiciaires, désormais d'interférer ouvertement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, appréciant à souhait ce que doit être pour elle les décisions des magistrats dans les arrêts et ordonnances qu'ils prennent dans l'exercice leurs fonctions alors qu'ils n'y sont soumis constitutionnellement qu'à l'autorité de la loi », dénonce-t-il.
Et d’ajouter :
« Après en avoir appelé en vain à la non-exécution des arrêts sous REA183 et 179/188/180/184/18S du 27 mai 2022, s'insurgeant ainsi en réalité contre votre plus haute autorité au nom de qui lesdites décisions sont exécutées, elle abuse maintenant de sa position hiérarchique sur l'Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires, en l'incitant à commettre des actes contraires à ses devoirs, lorsqu'elle l'invite à constater des fautes disciplinaires à charge des magistrats de siège du Conseil d'Etat, pourtant ne relevant ni du Parquet général près la Cour de cassation dont il dépend techniquement, ni de son Inspectorat général dont il est le Chef administratif au sommet ».
Contexte
Le Conseil d’Etat a statué en appel en contentieux des résultats des élections de gouverneurs et Vice-Gouverneurs des provinces de la Tshopo et de la Mongala. Pour la province de la Tshopo, la plus haute juridiction de l’ordre administratif avait déclaré recevable et partiellement fondée l’appel du candidat Tony Kapalata contre la décision de la Cour d’appel de la Tshopo, annulant les élections du Gouverneur et Vice Gouverneur de cette province au motif de l’irrégularité constatée par le fait de la participation au vote d’un électeur qui n’avait pas la qualité de député provincial. Le Conseil d’Etat en réformant la décision, avait annulé le vote de cet électeur au motif que celui-ci serait en faveur du candidat Kapalata ; c’est une autre candidate, Madeleine Nikomba Sabangu, qui fut proclamée Gouverneur élue.
Quant à la province de la Mongala, le Conseil d’Etat avait reçu l’appel du candidat Aimé Bokungu et dite fondée. Pour cause, l’autre candidat, César Limbaya, aurait utilisé des autorités publiques lors des ses campagnes électorales. La juridiction a radié ce candidat de la liste électorale et annulé toutes ses 13 voix obtenues. C’est donc Aimé Bokungu qui a été proclamé Gouverneur élu.
Ces décisions judiciaires ont du mal à passer dans les camps des parties perdantes. Celles-ci ont introduit des actions en révision et en rectification d’erreurs matérielles et en interprétation.
