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Condamnation de l’Ouganda par la CIJ : la RDC attend le premier décaissement dès cette année, Tshisekedi attend du gouvernement un rapport d’ici au 10 juin
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La ministre de la justice et la délégation de la RDC à la Haye
- Justice
- Samedi 21 mai 2022 - 12:16
La question sur l'exécution de l'arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire des activités armées de l'Ouganda sur le territoire congolais était abordée à la 54e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 20 mai 2022. Le Président de la République a rappelé au conseil que c'est depuis le 9 février dernier que la CIJ a rendu son arrêt en rapport avec la deuxième phase de la fixation des indemnités de réparations en faveur de la RDC et des victimes des activités armées de la République de l'Ouganda sur le territoire congolais.
" Le versement de cette indemnité qui doit se faire en 5 annuités de 65 millions USD constitue une des principales attentes des victimes. En prévision de la première phase de l'exécution devant intervenir au courant du mois de septembre 2022, un certain nombre de diligences juridiques, diplomatiques, techniques voire matérielles doivent être amorcées au titre des devoirs qui incombent à la RDC soit du fait de l'arrêt soit du fait de la pratique. Parmi celles-ci figurent la mise en place d'une commission technique chargée d'accompagner le gouvernement dans l'exécution de l'arrêt ainsi que l'actualisation du fonds d'indemnisation des victimes ", a dit le Président de la République dans le compte rendu de la réunion.
Pour ce faire, poursuit le compte rendu, le Président de la République a chargé la ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux sous la supervision du Premier ministre de prendre les mesures qui s'imposent et de présenter un rapport au conseil des ministres du 10 juin 2022 prochain.
Alors que certains acteurs politiques et activistes des droits de l’homme minimisent le verdict de la CIJ condamnant l’Ouganda à payer à la RDC une somme de 325 millions d'USD pour violation de son intégrité territorial entre 1998 et 2003, la ministre d'État de la Justice, Rose Mutombo s'était montrée toute contente et parle d’une “victoire”. Elle insiste sur le respect de l'arrêt de la Cour qui somme l’Ouganda à payer cette somme par tranche dès septembre 2022.
Dans son arrêt, lequel est définitif, sans appel et obligatoire pour les parties, la Cour internationale de justice fixe aux montants suivants les indemnités que la République de l’Ouganda est tenue de verser à la RDC à raison des dommages causés par les violations d’obligations internationales de son fait, telles que constatées par la Cour dans son arrêt du 19 décembre 2005:
225.000.000 USD pour les dommages causés aux personnes ; 40.000.000 USD pour les dommages causés aux biens ; 60.000.000 USD pour les dommages afférents aux ressources naturelles. La Cour a dit que le montant intégral dû conformément au point 1 devra être acquitté en cinq versements annuels de 65.000.000 USD, dont le premier est dû le 1er septembre 2022.
La Cour a dit qu’en cas de retard, des intérêts moratoires, au taux annuel de 6 %, courront sur toute somme due et non acquittée, à compter du jour suivant celui où celle-ci aurait dû être réglée. La Cour rejette la demande de la République démocratique du Congo tendant à ce que les frais de procédure que celle-ci a engagés dans la présente affaire soient supportés par la République de l’Ouganda. Enfin, la Cour rejette le surplus des conclusions de la République démocratique du Congo.
Clément MUAMBA
