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Sénat : adoption de deux projets de ratification en matières judiciaires dans le cadre des relations diplomatiques entre la RDC et la Belgique
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- Politique
- Jeudi 28 avril 2022 - 16:11
Les sénateurs ont adopté, en seconde lecture, ce jeudi 28 avril, deux projets de loi autorisant la ratification entre la République Démocratique du Congo et le Royaume de Belgique. Le premier projet de loi concerne l'autorisation de ratification de la convention d'entraide judiciaire et le second concerne l'autorisation de ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
En effet, sur les 109 membres qui composent le Sénat, 92 ont pris part au vote. 79 ont voté oui, 4 ont voté non et 9 se sont abstenus pour le premier projet de loi. Pour le second projet, 78 membres ont voté oui, 3 ont voté non et 11 membres ont voté par abstention.
D'après le gouvernement, si le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention d’entraide judiciaire est adopté, il va traduire l’engagement de ces deux pays à s’accorder mutuellement de l’aide dans toute la procédure en matière pénale visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.
S'agissant du projet de loi sur l’autorisation de ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, l’objectif, d’après le gouvernement, est d’offrir aux étrangers la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.
Ces deux projets des textes adoptés lors de la 22e réunion du conseil des ministres après leur présentation par la ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, font suite aux accords en matières judiciaires signés le 29 avril 2009 dans le cadre des relations diplomatiques entre le Royaume de Belgique et la RDC.
Après adoption, ces deux textes seront envoyés au Chef de l'État en vue de leur promulgation. Ils ont été présentés et défendus par le vice-ministre de la justice et garde des sceaux, Amato Bahibazire Mirindi.
Clément MUAMBA
