Meurtre des experts de l'ONU : un avocat qualifie d’inconstitutionnelle la comparution des civils devant la justice militaire
Lundi 18 avril 2022 - 14:12
Ph/actualite.cd

L'ancien bâtonnier du Kasaï Central et directeur général de l'Ongdh Société Congolaise pour l'Etat de Droit, SCED, Me Dominique Kambala estime que la justice militaire n'est pas compétente pour juger les civils quel que soit le mode de la commission de l'infraction. Il s’est exprimé au cours de la conférence-débat organisée à Kananga samedi 16 avril dernier en marge de l'an 5 des souvenirs des évènements dits "Kamuina Nsapu".

Pour M. Kambala, les civils condamnés dans le procès sur le meurtre de deux experts de l’ONU ont été soustraits de leur juge naturel qui se trouve être la juridiction civile.

"L'article 156 de la constitution établit la compétence des juridictions militaires en ceci qu'il dispose en son premier alinéa : les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des forces armées et de la police. En plus, les juridictions militaires ont été instituées pour maintenir la discipline au sein des forces armées et de la police, sauvegarder l'intégrité du territoire national et non pour connaître des affaires impliquant des civils. C'est contre la constitution", a affirmé Me Kambala qui reconnaît néanmoins que les juridictions militaires tirent la compétence de juger les civils dans le code pénal militaire en ses articles 111, 112...115 et pose la question de droit :

"Entre la constitution et une loi spéciale qu'est-ce qui prime ? Étant donné que la loi spéciale déroge à la constitution, la primauté du droit revient à la constitution", martèle-t-il. 

Il regrette qu'au moment où ailleurs dans le monde la tendance est à la suppression des juridictions militaires, en RDC on en soit encore à saisir les mêmes juridictions pour même des litiges des dettes.

Quant à la dimension liée à la présence parmi les condamnés civils d'un colonel de l'armée dans le dossier du meurtre des experts de l’ONU, Kambala rétorque: "Le procès a commencé devant le tribunal militaire de garnison. Il n'y avait que des civils. C'est plus tard que le colonel a été inculpé. Cette raison ne tient pas debout".

L'ancien bâtonnier engage les forces éprises de paix et de liberté à mener le combat pour changer ce paradigme qui fait reculer la RDC sur le chemin de l'État de droit.

Lire aussi: Arrêt dans le procès sur le meurtre des experts:  un avocat dénonce le déséquilibre dans l'expertise des pièces à conviction 

Sosthène Kambidi

 

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