Scandale sexuel des élèves du collège Saint Georges à Kinshasa : effectivité et légalité de la sanction du ministre Tony Mwaba

La sanction prononcée par les autorités du collège Saint Georges de Kintambo, sur ordre du ministre de l'EPST Tony Mwaba (Cfr le PV) à l'encontre des élèves autofilmés en plein ébats sexuels dans un chantier à Kinshasa suscite de nombreuses critiques quant à sa légalité, et sa moralité. Le desk Justice de ACTUALITE.CD a décidé d'analyser aussi cette question qui préoccupe actuellement la société congolaise.

1. Le contenu

Ici il est question d'analyser la sanction prise par le ministre de l'EPST, celle qui consiste à l'interdiction pour les enfants incriminés d'être inscrits dans une école basée sur le territoire congolais. Cette sanction s'écarte des prescrits des textes en vigueur. En effet, l'article 43 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 dispose : « Toute personne a droit à l’éducation scolaire ». Le même principe est réaffirmé par l'article 38 de la loi portant protection de l'enfant du 10 janvier 2009.

Bien plus, la même loi dispose en son article 6 : « L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale dans toutes les décisions et mesures prises à son égard ».

Par intérêt supérieur de l'enfant, il faut entendre le souci de sauvegarder et de privilégier à tout prix ses droits.

Sont pris en considération, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation.

De par sa volonté, le ministre de l'EPST a donc interdit l'inscription de ces enfants dans toute école de la RDC, les privant ainsi de leur droit fondamental à savoir leur droit à l'éducation, garanti par la Constitution et la loi. La sanction ainsi infligée ne permet pas de sauvegarder l'intérêt supérieur de ces enfants, et leur cause énormément préjudice.

2. Il y a-t-il eu décision administrative ?

Il est question ici de savoir si la sanction infligée aux enfants incriminés à savoir l'exclusion définitive de leur école et l'interdiction d'être inscrits dans une école en RDC, est une décision administrative prise par une autorité administrative (en l'occurrence le ministre de l'EPST).

À en croire le ministre de l'EPST contacté par ACTUALITE.CD, aucune décision d'exclure ces élèves du système éducatif, n'a été prise. La seule décision qui a été prise est celle qui consiste à l'exclusion définitive des élèves de leur école, et elle émane du Conseil de discipline du Collège Saint Georges.

« Le PV établi par le conseil de discipline de l'école St Georges a pris comme sanction le renvoi définitif de ces élèves de l'établissement. Leur exclusion du système éducatif n'est pas reprise. Quand bien même ça été le souhait du ministre », a-t-il affirmé, rejetant ainsi le contenu du PV.

Une décision administrative est toujours coulée dans un acte (ici pris dans le sens de l'instrumentum, le document qui sert de preuve et qui contient la mesure prise).  Dans le cas sous examen, le ministre n'ayant établi aucun acte pour asseoir sa sanction, nous sommes tentés de conclure à l'inexistence même de l'interdiction pour ces élèves d'être inscrits dans une école en RDC.

Conséquence :

• Aucun effet juridique ne peut sortir d'une décision qui n'existe pas;
• La sanction ne peut pas être attaquée devant une juridiction administrative sous peine de voir l'action irrecevable pour inexistence de l'acte attaqué;
• Ces élèves peuvent s'inscrire dans toute école de la RDC, excepté celle duquel ils sont exclus.

Lire ici : Exclusion des élèves du système éducatif congolais : l’ANAPECO juge « excessive » la sanction et promet de rencontrer le ministre de l'EPST pour obtenir l’assouplissement

Blaise BAÏSE