Jean-Pierre Bemba assigne la RVA et la RDC en justice et sollicite la réparation pour le découpage de ses avions

Jean-Pierre Bemba Gombo a assigné la Régie des Voies Aériennes (RVA) et la République Démocratique du Congo (RDC) devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe. Il reproche aux défendeurs d'avoir immobilisé et découpé ses 7 aéronefs et demande la réparation du préjudice subi.

L'affaire a été plaidée à l'audience du mercredi 7 juillet 2021. Les avocats de M. Bemba ont soutenu qu'à la suite de l'exil de leur client, ses avions sont restés immobilisés à l'aéroport international de N’djili, et en 2012, la RDC, à travers le ministre des transports,  aurait  donné l'instruction  à la RVA de découper ces avions.  L'ancien Vice-président de la République  a produit une correspondance par laquelle un agent de l'Etat a reconnu que les aéronefs précités lui appartenaient et a sollicité les paiements de 17 239 000 USD représentant la valeur vénale des aéronefs, 125 400 000 dollars à titre de manque à gagner et 15 millions de dollars pour tous les préjudices subis.

En réplique, la première défenderesse RVA a demandé au tribunal de se déclarer incompétent. Elle affirme que Jean-Pierre Bemba demande la réparation d'un préjudice causé par l'acte d'instruction à découper les aéronefs. Selon cette partie, l’instruction faite est un acte administratif qui relève de la compétence du Conseil d'État. La RVA a aussi soulevé le défaut de qualité dans le chef du demandeur, soutenant que ce dernier ne serait pas propriétaire desdits aéronefs. Elle a allégué que ces avions appartenaient plutôt à la compagnie COZA à qui une mise en demeure avait été adressée pour faire voler aéronefs de l'aéroport de N’djili; et c'est à défaut de satisfaire à cette mise en demeure que les avions ont été découpés.

La même exception a été soulevée par la  deuxième défenderesse, la RDC qui a demandé à la partie Bemba de produire les actes attestant son droit de propriété, notamment le document d'immatriculation de ces aéronefs. La République a aussi soutenu n'avoir commis aucune faute et ne peut être condamnée à la réparation.

Après l'avis du Ministère public, le tribunal a pris l'affaire en délibéré.

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Blaise BAÏSE