RDC : signature de l'arrêté interministériel exigeant l'utilisation du circuit bancaire dans des opérations foncières et immobilières si le prix du bien est égal ou dépasse le seuil maximal de 10 000 USD

Le ministre des Finances, Nicolas Kazadi et son collègue des Affaires Foncières, Aimé Molendo Sakombi ont signé ce jeudi 03 juin 2021 l’arrêté interministériel N° 0116/CAB/MIN.AFF.FONC/ASM/JMI/2021 ET N° 089/CAB/MIN/FINANCES/2021, portant bancarisation des opérations foncières et immobilières à travers la République Démocratique du Congo. 

Selon cet arrêté toutes les opérations foncières où le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à l’équivalent en franc congolais de 10.000 USD doivent passer par le circuit bancaire.

"Le présent arrêté interministériel s’applique sur toute l’étendue de la RDC, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis par les banques et autres institutions financières non bancaires agréées. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière, cet arrêté s’applique à toutes les mutations effectuées par les personnes morales et physiques de nationalité congolaise ou étrangère, chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à l’équivalent en franc congolais de 10.000 USD (dix mille dollars américans)", indique un communiqué de presse conjoint des Ministères des Affaires Foncières et des Finances.

En outre, les paiements ne peuvent s'opérer que dans les banques agréés de la RDC, précise ledit arrêté.

"Le même arrêté interministériel s’applique également aux opérations d’octroi de crédit hypothécaire, en l’occurence, l’inscription, la réinscription et la radiation pour lesquelles le paiement de 1% de la valeur du crédit est perçu pour les deux premières et 0,5% pour la troisième. Les paiements ne peuvent s’effectuer que dans des banques agréées en RDC", ajoute le communiqué. 

Par ailleurs, ledit communiqué relève également que la signature de cet arrêté interministériel est consécutive à la volonté du Gouvernement de maximiser les recettes de l’État, notamment par une meilleure captation des droits proportionnels d’enregistrement et des prêts hypothécaires. Mais aussi, la mise en application de l’arrêté interministériel du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation de l’expertise et l’évaluation immobilière en RDC.
 
Les deux ministères déclarent également que l’implémentation de cet arreté interministériel va contribuer efficacement à juguler le coulage des recettes publiques à travers les opérations foncières et immobilières.

Ivan Kasongo