Assemblée nationale : pour Garry Sakata la taxe FPI tend à apporter des nouvelles ressources au budget de l'État

Le député national Garry Sakata a salué la proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance loi n• 89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l'industrie. 

Il estime qu'avec les ambitions de l'actuel gouvernement qui ambitionne de mobiliser d'ici trois ans 36 milliards USD, il faudra absolument élargir l'assiette des recettes publiques.

"Nous avons estimé que cette loi était très importante parce que lorsque le gouvernement veut atteindre dans les trois ans 36 milliards USD au titre de budget divisé par 3 cela fait 12 milliards USD par quel moyen allons nous les atteindre si on ne crée pas des taxes. Et là, il ne s'agit même pas d'une création de taxe, elle a été déjà créée depuis 1989 il s'agit d'élargir l'assiette des recettes pour que ceux qui ne paient pas aujourd'hui puissent la payer. L'avantage pour les gens qui doivent payer c'est qu'on a pas augmenté le taux, il est resté toujours de 2%", a déclaré Garry Sakata devant la presse à l'issue de la plénière tenue jeudi 13 mai 2021.

Il a indiqué que la proposition de son collègue apporte des innovations et gardes fou pour ceux qui ont l'habitude de prendre l'argent du FPI sans rembourser. Cette loi prévoit des mécanismes des recouvrements forcés qui sont plus urgent.

"Autre élément qui est très important dans cette proposition de loi du collègue Mbuku, ce que l'argent que le FPI prête aux citoyens, vous avez vu qu'il y a plusieurs politiciens députés nationaux, Ministres et d'autres qui ont pris l'argent de l'État pour les projets qu'il n'ont jamais réalisé. Non seulement ils n'ont pas réalisé mais ils n'ont jamais remboursé.  Alors , puisque le droit commun prévoit des procédures longues et que cet argent appartient à l'État, l'argent qui appartient à l'État, c'est à vous, à moi et à tout le monde. On ne peut laisser que certaines personnes qui puissent l'utiliser à eux seuls. C'est pourquoi le collègue prévoit des mécanismes des recouvrements forcés qui sont plus urgents. On va recourir au garantie du Trésor pour recouvrer ses dettes et moi j'ai apporté cas même un bémol en ce qui concerne le terme, moi j'aurai aimé qu'on parle tout simplement des garanties exceptionnels même si le contenu de ces garanties peuvent être les mêmes parce que les garanties du trésor , c'est pour l'argent du Trésor. Pas l'argent appartenant au service public personnalisé. Cette loi doit être déclarée recevable parce qu' elle tend à apporter des nouvelles ressources au budget de l'État" a précisé le député national Garry Sakata.

L'Assemblée nationale a, jeudi 13 mai en séance plénière, déclaré recevable, après débat, la proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l'industrie. Elle est envoyée à la commission ECOFIN pour un examen approfondi.

La commission a 7 jours pour présenter le rapport, soit le 22 mai 2021. Elle a été initiée par le député Boris Mbuku Laka. Il dit proposer cette loi pour faire face aux multiples difficultés auxquelles sont confrontées cet établissement public.

Clément MUAMBA