Viols en RDC : de l’interpellation à la condamnation des auteurs, le parquet général s’explique
Viols en RDC : de l’interpellation à la condamnation des auteurs, le parquet général s’explique

Auteurs de viol jugés, paiement d’amendes pour une remise en liberté, lois appliquées sans rigueur, nombreuses sont les questions qui entourent les affaires des viols. Le Desk Femme de ACTUALITE.CD a trouvé des réponses auprès du parquet général de la République.

Aucune remise en liberté n’intervient avant le délai prévu par la loi.

Selon les services du parquet général, “les individus accusés de viol, jugés, reconnus coupables et condamnés par le tribunal, ne sont relachés qu’après avoir purgé leurs peines bien déterminées en prison. Ils n’ont même pas droit à une liberté provisoire,” soutiennent-ils.

Sur terrain, des structures de défense des droits des femmes et récemment la ministre d’Etat en charge du genre, dénoncent la remise en liberté de certains bourreaux après paiement d’ amendes. Ici encore, les hautes autorités judiciaires rejettent cette hypothèse, précisant que le code pénal Livre II en son article 170, tel que modifié par la Loi N* 06/018 du 20 Juillet 2006, exclut le paiement d’amendes pour conditionner la remise en liberté d’un auteur de viol. 

D’ailleurs, soutient cet article “le coupable de viol est puni de 5 à 20 ans de servitude pénale principale en plus d’une amende  ne pouvant etre inférieure à 100.000 Francs congolais, le tout accumulé. C’est-à-dire qu’il lui incombe la peine d'emprisonnement et les amendes.” Et d’ajouter, “en matière de viol, l’application des lois ne pose pas problème. La plupart de ceux qui ont été accusés, jugés et condamnés, pour ne pas dire tous, ont purgé leurs peines en prison et payé des amendes aux victimes.”

La problématique d’absence des preuves

Les services du parquet général ont également mentionné la quetion d’absence des preuves, lorsque des accusations pèsent sur un présumé auteur de viol. C’est ce qui occasionne sa relaxation par le parquet. “Si le présumé bourreau ne bénéficie pas d’une liberté provisoire, il peut cependant bénéficier d’une relaxation de la part du parquet lorsqu’il n’y a pas des preuves. Le parquet constate que cette personne est donc, innocente. Il va être reconnu non coupable”.

Cette question de relaxation avait également été évoquée par le commissaire adjoint de la Police Nationale Congolaise, le général Sylvano Kasongo contacté par le Desk Femme de Actualite.cd. “Nous avons toujours arrêtés ces gens (Kidnappeurs Ndlr), nous les déférons par la suite au parquet mais, après ils sont libérés. (...) Malgré cela, nous continuons à faire notre travail, les appréhender à chaque fois.” disait-il peu de temps après des cas de kidnapping à Kinshasa.

A ce sujet, les mêmes sources du parquet général répondent,  « parfois, la police ne facilite pas la tâche au parquet. C’est elle qui entre en contact direct avec les présumés criminels. Elle devrait réunir tous les éléments, les preuves nécessaires pour permettre au magistrat de bien faire son travail. Ce dernier ne peut pas uniquement se contenter des aveux pour incriminer la personne en face de lui. » Et de renchérir, “l’officier de police judiciaire (OPJ) est l’oeil du magistrat. Il circonscrit les faits pour permettre au magistrat de constituer son dossier devant la justice.”

Gérer des cas de viols sur adultes

Il arrive que “cet acte (Viol Ndlr) soit commis sur une personne adulte, sans violences, par ruse ou avec le consentement de la victime (Il peut s’agir des collègues de service, des hommes d'Église ou tout autre personne), seules les preuves matérielles (conversations téléphoniques ou autres) peuvent permettre à la justice d’établir la responsabilité de l’accusé,” disent les services du parquet général. Pour conclure, ces sources ajoutent “Dans le système judiciaire congolais, les aveux ne suffisent pas pour condamner un présumé auteur d’une infraction. Ils doivent être accompagnés des preuves. Et les victimes qui portent plainte devraient aussi apporter les preuves pour permettre au parquet de dire le droit”.     En dehors de toutes ces précisions apportées au Desk Femme de Actualite.CD, les services du parquet général ont également fait savoir que les auteurs de viols ne bénéficient pas de la mesure de grace ou amnistie de la part du Chef de l’Etat. Aussi, il appartient au gouvernement d’élaborer des lois pour assurer la sécurité et prévenir des cas de viols dans certains lieux tels que suggéré par la ministre d’Etat Béatrice Lomeya.

Prisca Lokale 

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