L’ACAJ soumet des amendements sur la proposition de loi relative à la protection du défenseur des droits humains

C’est ce lundi 15 mai 2017 que le Sénat discute de la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains. A cet effet, l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) a formulé quelques propositions d’amendements pour, dit-elle, une meilleure protection des défenseurs des droits de l’homme en RDC. L’Acaj propose notamment l’amendement de l’article 21 de la loi qui stipule :

<i>«L’Etat doit établir un Mécanisme pour la protection des défenseurs des droits humains, qui aura la responsabilité de coordonner cette protection. Le Mécanisme doit assurer ses fonctions en collaboration avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Le Mécanisme devra remplir entre autres fonctions : empêcher les actes d’intimidation ou des représailles ; protéger les défenseurs des droits humains des actes d’intimidation ou de représailles ; aider à diligenter des enquêtes sur les actes d’intimidation ou de représailles, et faire en sorte que les responsables de ces actes rendent des comptes ; faciliter et promouvoir la coordination interinstitutionnelle et interministérielle en vue de prévenir les actes d’intimidation ou de représailles, de protéger les personnes contre ces actes, d’enquêter et de faire en sorte que les responsables rendent des comptes </i>».

D’après l’ONG, cette loi devra garantir la protection juridique des défenseurs des droits de l’homme afin de permettre de bonnes conditions de travail.

<i>«La reconnaissance et la protection juridiques des défenseurs des droits humains sont essentielles pour garantir que ces derniers travaillent dans un environnement sûr et dans des conditions favorables, sans subir d’agressions, de représailles et de restrictions juridiques injustifiées. Elles contribuent également à de plus vastes objectifs, consistant à favoriser le respect des droits humains et à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le développement durable et le respect de l’Etat de droit », </i>indique l’organisation dans un communiqué de presse.

L'Acaj invite les sénateurs à considérer ses amendements pour que la loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains réponde aux standards internationaux.

Pour rappel, la proposition de loi a été initiée par le Sénateur Mulaila Thenganbandzuh Thekys, en octobre 2016. Elle contient vingt-trois articles réglant les dispositions générales ; les droits et devoirs du défenseur des droits humains ; des obligations de l’Etat et la disposition finale.

<a href="http://twitter.com/franck_ngonga">Franck Ngonga</a>