Cour constitutionnelle : “Ramenez le nombre des juges à 5, c’est détruire l'équilibre institutionnel” - (Député Alonga)

Le député national Toussaint Alonga, coordonnateur de la plateforme “Nouvelle Dynamique pour le changement”, dénonce la tentative du gouvernement, par le truchement du ministère de la Justice, de modifier l’article 90 de la constitution, relatif au nombre des juges qui composent la Cour constitutionnelle, voulant le ramener à cinq (5) au lieu de neuf (9), comme le prévoit la loi fondamentale.

Pour le député, ce projet de loi qui est de nature à bouleverser l’équilibre institutionnel et politique,  s’est retrouvé au sein de la commission PAJ sans avoir été débattu au préalable en plénière pour exiger par le règlement de l’Assemblée nationale.

<b>Qu’est-ce qui vous choque dans le projet de loi sur la restructuration de la Cour constitutionnelle ?</b><b>
</b><b>
</b>Il n’y a rien qui me choque. La RDC, c’est un pays qui se dit démocratique. Ce qui suppose les normes, les règles et les principes et au-dessus de tous, il y a la Constitution. La Constitution a posé le principe de neuf (9) membres pour la Cour constitutionnelle, tel que le dit la loi organique de 2013. A défaut de ces neuf membres ou en cas d’empêchement de deux d'entre eux, la Cour peut siéger à sept. Le problème, c’est le quorum à avoir pour que la cour décide. C’est ça la loi actuelle. Mais nous sommes étonnés que le gouvernement de la République emmène d’abord le premier projet de loi sur le frais de justice. Ce projet a été débattu à la plénière, renvoyé à la commission PAJ pour approfondissement. Curieusement, le même gouvernement emmène un projet de loi additif qu’on ne nous présente pas. En plus on prend l’ancien projet de loi, on retourne le second projet de loi additif dans une même page avec le premier qui a été débattu au Parlement. Donc la seconde loi additive sur la révision de l’article 90 de la Cour constitutionnelle n’a jamais été débattue à la plénière de l’Assemblée, mais on la retrouve dans à la commission PAJ, faisant corps avec le premier projet de loi qui a été débattu. Nous avons été vigilants, nous avons constaté, nous avons écrit en prenant la responsabilité des intellectuels congolais pour dénoncer cette façon de faire les choses. Cette révision veut dire en concret que la Cour peut désormais siéger avec cinq (5) membres. Pour siéger à cinq membres, la majorité décisionnelle de cinq membre,  c’est à trois (3) membres. ça  veut dire qu’à partir de trois membres, on peut prendre une décision d’intérêt national. Vous savez que la Cour juge le président de la République et le Premier ministre en matière pénale. Or,  nous savons que la Cour a été créée pour résoudre les problèmes politiques et juridiques, notamment les questions qui touchent la cohésion nationale, le consensus national. Et la solution à ces questions ne doit pas être délibérée par trois membres.

<b>Où se trouve le débat à ce niveau ?</b>

Le débat se trouve au niveau où si on ramenant la composition à cinq, nous sommes en train de détruire le double équilibre. Le premier, c’est l’équilibre institutionnel. Parce que parmi les neuf membres, trois sont venus du président de la République, trois autres du pouvoir législatif, trois autres du pouvoir judiciaire. En ramenant la composition à cinq, l’équilibre institutionnel est sapé. Le deuxième équilibre, c’est politique. La décision qui vient de la Cour doit avoir un large consensus au niveau de la représentativité. C’est-à-dire, les neuf membres se retrouvent à l’intérieur pour que la décision incarne le consensus national. Le réduire à cinq, c’est une façon d’éviter toute contradiction au sein de la Cour. Et là, la démocratie n’existe plus. N’oublions pas que nous sommes une jeune démocratie, la Cour a un rôle important à jouer dans le contexte politique actuel.

<b>La loi se trouve toujours au niveau de la PAJ ?</b><b>
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J’ai appris qu’on l’a retirée au niveau de la PAJ. C’est-à-dire que si on l’a retirée c’est parce que nous avons eu ce courage de dénoncer cette réforme là qui est attentatoire à la démocratie.

<strong>Stanys Bujakera</strong>

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