La Coalition de 33 ONG pour le respect de la constitution met en garde la Cour constitutionnelle

La Coalition de 33 ONG pour le respect de la constitution (CRC) et l’Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique (IDGPA) s’opposent à tout accord politique qui violerait la Constitution. Les deux organisations, dirigées respectivement par Me Georges Kapiamba et Professeur André Mbata Mangu, l’ont dit dans un communiqué conjoint publié ce mardi 11 octobre 2016.

<strong>La CENI visée</strong>

« Le non-respect de l’article 73 de la Constitution par la CENI est une volonté manifeste de ne pas organiser les élections. Elle <strong><em>est non seulement une abstention coupable, mais une participation</em></strong><em> <strong>au crime de haute trahison pour les animateurs de cette institution</strong></em> qui ont failli à leur mandat constitutionnel. C’est ainsi que la CENI a attendu pour ne saisir la Cour constitutionnelle que le 17 septembre, soit deux jours avant la date du 19 septembre, sachant que c’est un weekend, qu’elle n’a pas qualité pour agir et que la Cour non plus n’a pas compétence pour repousser la date de convocation du scrutin pour l’élection présidentielle. »

<strong> Mise en garde à la Cour constitutionnelle</strong>

«  La CRC et l’IDGPA demande à la Cour constitutionnelle de se conformer à la Constitution en déclarant l’action de la CENI irrecevable. La Cour constitutionnelle devrait s’abstenir de violer elle-même la Constitution en évoquant un quelconque «  pouvoir de régulation » comme elle l’avait fait dans son arrêt R. Const.0089/2015 du 08 septembre 2015. La Cour constitutionnelle ne devrait pas abuser de son pouvoir pour se substituer aux autres institutions de la république au risque de violer le principe de séparation de pouvoirs tout comme elle ne doit pas se substituer au peuple souverain en révisant la Constitution de la République ou en procédant au changement de l’ordre constitutionnel par la violation des articles 70 et 220 qui concernent le nombre et la durée des mandats du Président de la République. »

<strong>Pas de transition ni un régime spécial après le 19 décembre</strong>

« La Constitution de la République ne prévoit ni une transition ni un régime spécial après le 19 décembre 2016. Si l’élection présidentielle n’est pas organisée ou convoquée avant le 19 décembre, l’article 75 de la Constitution organise l’intérim pour toute cause d’empêchement définitif comme l’arrivée à terme du deuxième et dernier mandat du Président de la république et devra donc être respecté. »

<strong>La solution…</strong>

« La CRC et l’IDGPA rappellent que la solution à la crise congolaise passe obligatoirement par l’organisation des élections conformément aux prescrits et délais fixés par la Constitution. Tout dialogue politique doit se limiter à la tenue de celles-ci selon la Résolution  2277 du Conseil de Sécurité de l’ONU qui en son <em>point 9</em> demande «à <em>toutes les parties  prenantes <strong>d’engager un dialogue politique ouvert et sans exclusive sur la tenue de l’élection présidentielle conformément à la Constitution ».</strong></em>

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