Le Sénat adopte en seconde lecture la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC 

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi fixant les conditions d'organisation du référendum en République démocratique du Congo. L'adoption de ce texte, initié par le député national Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, en seconde lecture, intervient après son adoption par l'Assemblée nationale, à la suite de la demande du chef de l'État, Félix Tshisekedi, adressée au Parlement et sollicitant une nouvelle délibération de la loi fixant les conditions d'organisation du référendum après sa validation sous réserves par la Cour constitutionnelle.

Cette étape a été précédée par l'examen et l'adoption du rapport de la commission PAJ du Sénat, à laquelle la plénière avait confié la tâche d'examiner ce texte en profondeur. Sur les 109 sénateurs qui composent le Sénat, 78 ont pris part au vote. Les 78 ont voté oui, aucun n'a voté non et aucun ne s'est abstenu. En conséquence, le Sénat adopte, en seconde délibération, la proposition de loi fixant les conditions d'organisation du référendum en République démocratique du Congo.

« Je signale que, par cet acte, le Sénat n'a fait que réaffirmer une option déjà levée ici, une option politique fondamentale pour notre peuple. Nous devrions nous assurer d'être en conformité avec les réserves de la Cour constitutionnelle. Je vous signale que cette proposition de loi sera transmise à Son Excellence Monsieur le Président de la République, conformément à l'article 136 de la Constitution, pour promulgation », a déclaré Jean-Michel Sama Lukonde, président du Sénat, à l'issue du vote.

Cette proposition de loi renforce les dispositions de la Constitution elle-même, en son titre III, qui fixent le statut des représentants du peuple en posant les règles relatives à l'organisation et à l'exercice du pouvoir d'État. D'après le compte rendu de la plénière publié par la cellule de communication du Sénat, elle a cependant, en son article 5, alinéa 3, laissé au législateur le pouvoir de fixer les conditions d'organisation des élections et du référendum.

Suivant la Constitution du 18 février 2006, poursuit la source citée, le référendum est expressément prévu pour des matières telles que le transfert de la capitale dans un autre lieu du pays, la cession, l'échange ou l'adjonction de territoire, ainsi que l'approbation d'un projet, d'une proposition ou d'une pétition de révision constitutionnelle, conformément aux articles 2, alinéa 3, 214, alinéa 2, et 218, alinéa 3, de la Constitution.

Cette loi institue ainsi, conformément à l'article 5 de la Constitution, tel qu'interprété par les arrêts R.Const. 1453/1463/1464 du 15 janvier 2021 et R.Const. 2695 du 28 juillet 2026 de la Cour constitutionnelle, en cas de nécessité absolue et moyennant l'approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, un régime permettant à l'État de se doter d'une nouvelle Constitution ou de modifier, par voie de référendum, toute disposition constitutionnelle existante.

D'où la nécessité de sortir du cadre étroit fixé par la loi du 22 juin 2005, d'élargir l'objet du référendum ainsi que les règles applicables et de fixer les conditions d'organisation dudit référendum, donnant ainsi aux dispositions de l'article 5 de la Constitution leur réelle portée et leur plein effet.

Cette nouvelle étape intervient alors que la question du référendum est au cœur des tensions entre le pouvoir et une partie de l'opposition, dans le contexte des discussions autour d'un éventuel dialogue national. L'opposition et d'autres forces de la société civile accusent le pouvoir de vouloir tout mettre en œuvre, derrière cette proposition de loi, pour changer la Constitution et maintenir Félix Tshisekedi à la tête du pays au-delà de ses deux mandats présidentiels constitutionnels.

Ces accusations ou allégations sont rejetées par le pouvoir. Pour ce dernier, cette démarche ne doit pas être liée à l'avenir politique de Félix Tshisekedi. Il justifie cette initiative par le souci de se conformer à la volonté du souverain primaire, telle que prévue à l'article 5 de la Constitution. Il justifie également la volonté de changer la Constitution par le souci de renforcer les institutions du pays.

Clément MUAMBA