Budget 2027 : vers l’exclusion progressive des secteurs minier, brassicole, forestier et des télécommunications du bénéfice des subventions de l’État sur les prix des produits pétroliers 

La Première ministre, Judith Suminwa Tuluka a présenté les grandes orientations du projet de loi de finances pour l’exercice 2027, mettant particulièrement l’accent sur le renforcement de la mobilisation des recettes publiques, l’élargissement de l’assiette fiscale et la modernisation des administrations financières. À travers ce projet déclaré recevable après deux jours de débats, jeudi 29 et vendredi 30 octobre 2026, le gouvernement entend consolider les ressources internes et réduire progressivement les vulnérabilités des finances publiques.

Dans le cadre budgétaire à moyen terme 2027-2029, le gouvernement prévoit une pression fiscale moyenne de 13 % du produit intérieur brut (PIB), contre 12,5 % estimés pour 2026. Cette évolution s’inscrit dans une ambition de porter les recettes courantes à plus du double de leur niveau de référence de 9,8 milliards de dollars américains, enregistré au début du quinquennat. Pour l’exercice 2027, les recettes courantes sont projetées à 40 211 milliards de francs congolais, soit environ 17,5 milliards de dollars américains, correspondant à une pression fiscale de 12,8 %. Les projections gouvernementales tablent ensuite sur 46 029 milliards de francs congolais en 2028 et 52 250 milliards en 2029.

« Au-delà de 2029, notre ambition est d’atteindre, voire de dépasser, d’ici 2035, la moyenne subsaharienne de la pression fiscale de 17 %. Une telle progression peut légitimement susciter des interrogations sur la capacité des administrations financières à mobiliser les recettes attendues. La trajectoire proposée repose sur l’élargissement de l’assiette fiscale, une meilleure identification des contribuables, la lutte contre la fraude et le renforcement du recouvrement », a déclaré Judith Suminwa Tuluka.

D’après la cheffe du gouvernement, la modernisation des administrations financières et l’intensification de la campagne de civisme fiscal, en vue notamment de la généralisation de la facture normalisée pour le recouvrement de la TVA, devront contribuer à mieux sécuriser les recettes.

« Ces efforts s’accompagneront d’un renforcement des contrôles fiscaux et douaniers, notamment par l’acquisition de scanners et de spectromètres, ainsi que par la poursuite de l’installation de ponts-bascules dans les principaux bureaux de douane frontaliers. Sur le plan fiscal, le présent projet prévoit l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de l’impôt sur les sociétés », a-t-elle fait savoir dans son intervention.

Et de poursuivre :

« D’autres mesures portent sur l’imposition des services numériques fournis par des entreprises non résidentes, ainsi que sur l’application de redevances aux commissions perçues par les prestataires de paiement numérique et aux activités de jeux d’argent et de hasard. »

En même temps, le gouvernement de la République ambitionne, dans le cadre de ce projet de loi de finances, de procéder à l’exclusion progressive de plusieurs secteurs de la vie économique du pays du bénéfice de la subvention des prix des produits pétroliers.

« Concernant les produits pétroliers, le projet prévoit l’exclusion progressive des secteurs minier, brassicole, forestier, ainsi que de celui des télécommunications, du bénéfice de la subvention de l’État sur les prix. Il retient également l’assujettissement aux droits d’accises, selon le régime de droit commun, des produits pétroliers destinés à l’activité minière. L’ensemble de ces mesures vise à renforcer la mobilisation des recettes, tant par l’élargissement de l’assiette fiscale que par le respect des obligations de chaque contribuable et le recouvrement effectif des sommes légalement dues », a affirmé la Première ministre, Judith Suminwa Tuluka.

Toutefois, a-t-elle poursuivi, cette trajectoire des recettes courantes demeure exposée à des risques liés aux chocs macroéconomiques, à la volatilité des cours des matières premières, à la gouvernance des entreprises et établissements publics, ainsi qu’au non-respect des engagements pris dans les partenariats public-privé

Par ailleurs, Judith Suminwa a également évoqué les risques sanitaires, les catastrophes naturelles et la persistance de l’insécurité, qui peuvent également réduire les recettes et accroître les dépenses.

« C’est pour anticiper ces risques que le gouvernement élabore chaque année la Déclaration sur les risques budgétaires qui accompagne le projet de loi de finances. Ce document éclaire votre auguste Assemblée sur les conséquences possibles et les mesures envisagées pour y faire face. La prudence de nos hypothèses devrait donc protéger la crédibilité de notre budget », a affirmé la cheffe du gouvernement.

En République démocratique du Congo, afin d’éviter que les entreprises du secteur pétrolier n’appliquent la vérité des prix lors de la vente des produits pétroliers, le gouvernement a décidé, dans le cadre de sa stratégie mise en place depuis plusieurs années, de prendre en charge une bonne partie du coût du litre de carburant à la pompe, afin de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs. Cette mesure permet également de maintenir les prix d’autres produits et services susceptibles de subir les répercussions du coût du carburant.

Déjà en 2024, le Fonds monétaire international (FMI), qui avait conclu avec le gouvernement congolais un programme soutenu par la Facilité élargie de crédit (FEC), avait alerté sur la nécessité de réformer ce système de subvention des prix des carburants, afin d’en limiter le coût et de le remplacer par des aides ciblées au profit des ménages les plus nécessiteux.

« Côté dépenses, les efforts doivent continuer pour les orienter vers les plus utiles à la population, telles que les dépenses de santé, d’éducation et d’investissements dans les infrastructures indispensables » avaient déclaré Mercedes Vera-Martin et Gabriel Léost, respectivement cheffe de mission du FMI pour la RDC et ancien représentant résident du FMI en RDC, dans une tribune publiée sur ACTUALITE.CD

D’où la volonté du gouvernement de retirer progressivement à certaines catégories d’acteurs de la vie nationale et économique le bénéfice de la subvention des prix des carburants. Toutefois, ce n’est pas la première fois que le gouvernement fait une telle annonce concernant sa volonté d’exclure progressivement certains secteurs, notamment celui des miniers, de ce mécanisme de subvention.

Clément MUAMBA