Loi sur le référendum en RDC: Paul-Gaspard Ngondankoy prend acte de la nouvelle délibération et réaffirme sa volonté de doter le pays d’un cadre juridique clair pour l’exercice de la souveraineté populaire

Le professeur Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, élu de Yahuma dans la province de la Tshopo et initiateur de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo, se félicite de la nouvelle étape institutionnelle annoncée dans le traitement de son texte.

Dans sa réaction parvenue à la rédaction de ACTUALITE.CD ce vendredi 14 août, l’élu dit prendre « acte, avec satisfaction » de la nouvelle délibération de sa proposition de loi, sollicitée par le président de la République et portée à la connaissance du public par le Bureau de l’Assemblée nationale. L’ancien directeur de cabinet du Premier ministre Sama Lukonde se montre confiant quant à la suite du processus dès la prochaine session parlementaire de septembre 2026.

« Je prends acte, avec satisfaction, de la nouvelle délibération de ma proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo, sollicitée par le président de la République et portée à la connaissance du public par le Bureau de l’Assemblée nationale. Après sa déclaration de conformité à la Constitution, le processus législatif va reprendre son cours normal en septembre 2026 par l’intégration des réserves de la Cour constitutionnelle sur treize articles de la proposition de loi, afin d’éviter que les organes d’exécution et d’application de ladite loi soient obligés, chaque fois, de se référer à l’arrêt de la Haute Cour dans le cadre de leur pouvoir d’interprétation », a fait savoir le député national Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya 

Le texte, déposé en décembre 2024, vise à doter la RDC d’un cadre juridique spécifique pour l’organisation des référendums. Il avait été déclaré recevable par l’Assemblée nationale le 30 avril 2026, avant son adoption par la chambre basse le 9 juin, puis par le Sénat le 15 juin. Selon cet élu, cette nouvelle étape ne remet pas en cause le fondement de sa démarche.

« L’objectif demeure le même : doter notre pays d’un cadre juridique clair, sécurisé et conforme à la Constitution, permettant au peuple congolais d’exercer pleinement sa souveraineté. Je me réjouis que certaines vues de la proposition initiale aient, ainsi, été rencontrées tant par la juridiction constitutionnelle que par la première institution du pays. La démocratie se consolide par le droit, le respect des institutions et la souveraineté du peuple », a affirmé l’ancien directeur de cabinet du Premier ministre Sama Lukonde.

Pour rappel, poursuit-il, les réserves formulées par la Cour constitutionnelle portent essentiellement sur la mention expresse, dans la loi, d’une part, des matières du référendum déjà prévues dans la Constitution, notamment aux articles 2, alinéa 3, 214, alinéa 2, et 218, alinéa 3, et, d’autre part, de toutes celles qui découlent du pouvoir souverain du peuple affirmé à l’article 5 de la Constitution, telle que l’adoption d’une nouvelle Constitution, toutes étant considérées comme des « questions d’importance fondamentale pour la vie de la nation ».

D’après cet élu, ces réserves portent également sur l’intégration de tous les élus locaux dans la composition de l’Assemblée constituante. Elles visent aussi à faire précéder le processus de changement constitutionnel par une saisine préalable de 250 000 citoyens congolais.

Le chef de l’État, Félix Tshisekedi, a demandé au Parlement une nouvelle délibération de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, après sa validation sous réserves par la Cour constitutionnelle, a annoncé jeudi l’Assemblée nationale.

Dans un communiqué daté du 13 août, le Bureau de l’Assemblée nationale indique que le chef de l’État a saisi les présidents des deux chambres du Parlement par une lettre datée du 10 août, conformément à l’article 137 de la Constitution.

Cette demande intervient après l’arrêt R.Const. 2695 rendu le 28 juillet par la Cour constitutionnelle, qui a déclaré la loi conforme à la Constitution tout en formulant des réserves impliquant, selon le communiqué, « la suppression, la substitution et la réécriture de certaines dispositions ».

L’Assemblée nationale annonce que la nouvelle délibération sera inscrite au calendrier de la session de septembre 2026, afin d’intégrer les clauses interprétatives formulées par la Cour.

Cette nouvelle étape intervient alors que la question du référendum est au cœur des tensions entre le pouvoir et une partie de l’opposition, dans le contexte des discussions autour d’un éventuel dialogue national.

Clément MUAMBA