Le député Paul-Gaspard Ngondankoy
Le député national Paul-Gaspard Ngondankoy, professeur de droit constitutionnel et initiateur de la proposition de loi sur l'organisation du référendum, a livré mercredi une leçon de droit public au cœur du débat politique congolais. Invité du live Space animé par le journaliste Stanis Bujakera Tshiamala, l'élu de Yahuma (Tshopo) a développé une argumentation doctrinale destinée à démontrer qu'aucune disposition constitutionnelle ne saurait limiter les matières soumises à référendum.
Selon le parlementaire, la souveraineté repose sur quatre propriétés intrinsèques et indissociables : l'illimitabilité, l'irrésistibilité, l'inaliénabilité et l'indivisibilité. « Le souverain n'est limité par aucune autre puissance que lui-même », a-t-il soutenu, en référence à la théorie classique de l'auto-limitation. Il a précisé qu'aucune puissance extérieure ne peut faire obstacle à la volonté souveraine, sous peine d'être écrasée, et que si une délégation de ce pouvoir est possible, elle demeure toujours provisoire et révocable.
C'est à partir de ces fondements théoriques que Ngondankoy a construit sa thèse centrale : les articles 218 à 220 de la Constitution congolaise, qui définissent les matières soumises à révision, ne s'imposent qu'aux organes constitués, le Président de la République, le Parlement, le gouvernement, les institutions, et non au peuple lui-même. « Le peuple pose ces limites pour ses délégués, pas pour lui-même », a-t-il tranché. Il a ainsi conclu que « la théorie du caractère limité des matières du référendum qui sont dans la Constitution ne peut pas tenir debout ».
L'enseignant de droit a également rappelé que l'article 5 de la Constitution consacre la souveraineté populaire et que c'est au Parlement qu'il revient d'organiser les procédures par lesquelles le peuple peut s'exprimer, directement par référendum, par élection ou par pétition, conformément à l'article 27 de la Constitution, sans que cela n'implique une restriction du champ de cette expression.
Ces propos s'inscrivent dans le contexte tendu du débat sur la révision ou changement constitutionnel, au moment où la proposition de loi portée par Ngondankoy a été votée en plénière de l'Assemblée nationale. Face aux critiques et interprétations divergentes, le député avait déjà précisé dans un communiqué du 1er mai que son texte ne vise ni à ouvrir la voie à un référendum immédiat, ni à favoriser une hypothétique révision liée à un troisième mandat présidentiel.
