La question mérite d’être posée sans détour : un accord international peut-il engager la République démocratique du Congo à modifier sa Constitution dans un délai déterminé ? Derrière la technicité apparente de l’article 12.2.a de l’accord de partenariat stratégique avec les États-Unis se cache en réalité un enjeu fondamental : celui de la souveraineté constitutionnelle de notre État.
La Constitution n’est pas un texte ordinaire. Elle est l’expression suprême de la volonté du peuple. Elle organise le pouvoir, en fixe les limites et protège les droits fondamentaux. Dans toute démocratie digne de ce nom, elle ne saurait être subordonnée à un engagement international, aussi stratégique soit-il.
Certes, la RDC reconnaît la primauté des traités internationaux sur les lois internes. Mais cette primauté s’arrête là. Elle ne s’étend pas à la Constitution. Autrement dit, aucun accord, même conclu avec une puissance mondiale, ne peut juridiquement contraindre notre pays à modifier sa Loi fondamentale. Ce principe n’est pas une posture politique : c’est une exigence de l’État de droit.
Dès lors, comment comprendre une clause qui engage la RDC à « entreprendre toute réforme législative ou constitutionnelle dans un délai de 12 mois » ? Il faut le dire clairement : une telle disposition relève davantage de la pression diplomatique que de l’obligation juridique. Elle traduit une volonté politique, mais elle ne peut produire d’effets qu’à l’intérieur du cadre constitutionnel congolais.
Or, ce cadre est clair. Toute révision de la Constitution obéit à des procédures strictes. Elle peut être adoptée par le Parlement réuni en Congrès, à une majorité qualifiée, ou soumise au référendum pour conférer une légitimité populaire directe. Dans tous les cas, elle échappe au pouvoir discrétionnaire du gouvernement. Aucun exécutif, aussi engagé soit-il sur la scène internationale, ne peut garantir à lui seul une révision constitutionnelle.
Plus encore, certaines dispositions de notre Constitution sont verrouillées de manière irréversible. Elles échappent à toute tentative de modification, qu’elle vienne de l’intérieur ou de l’extérieur. C’est le cas notamment des principes démocratiques fondamentaux et des règles relatives à l’alternance au pouvoir. Ces clauses intangibles constituent le socle de notre stabilité institutionnelle.
Dans ce contexte, l’article 12.2.a de l’accord de partenariat stratégique avec les États-Unis soulève une inquiétude légitime : celle d’une confusion entre engagement international et souveraineté nationale. Il serait dangereux d’installer dans l’opinion l’idée qu’un partenaire extérieur pourrait dicter, même indirectement, l’évolution de notre ordre constitutionnel.
La RDC a besoin de partenariats stratégiques. Elle a besoin d’investissements, de coopération et d’alliances solides. Mais aucun de ces objectifs ne justifie un affaiblissement de ses principes fondamentaux. La crédibilité d’un État ne se mesure pas à sa capacité à exécuter des injonctions extérieures, mais à sa fidélité à son propre ordre juridique.
En définitive, toute réforme constitutionnelle en RDC doit rester ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une affaire du peuple congolais. Ni les délais diplomatiques, ni les intérêts géopolitiques ne peuvent se substituer à la souveraineté populaire.
C’est là une ligne rouge. Et elle ne devrait souffrir aucune ambiguïté.
Par Nyengelele
