Commune de Matete
À Kinshasa, capitale de la RDC, la location des maisons à usage résidentiel devient éprouvante, voire plus pour des familles à faible revenu. La principale cause reste la demande exhortante de la garantie locative, ce, en violation flagrante de la loi sur le baux à loyer.
Dans plusieurs communes de la ville de Kinshasa, dont Matete, Lemba, Bandalungwa et dans toutes les communes dite « anciennes», les bailleurs fixent la garantie locative à usage résidentiel selon bon leur semble, la majorité d'entre eux exige jusqu'à dix mois, avec leur formule euphémisme de 9+1, en parfaite violation de la loi réglementaire.
Interrogé par ACTUALITE.CD, un officier de la police judiciaire de l'Habitat, oeuvrant dans la Division de Matete, a requis l'anonymat avant d'expliquer que «les bailleurs ont toujours un argument, selon lequel les maisons leur appartiennent et pas à l'Etat, estimant «qu'il faut des sanctions exemplaires pour décourager la pratique et faire respecter la loi».
Se focalisant sur Matete, l'une des anciennes communes de la ville de Kinshasa, situé au sud de la capitale, cet OPJ démontre que ce phénomène résulte d'abord de la forte demande face à une offre qui n'équivaut pas, mais également du fait que des bailleurs, ne sachant pas épargner la garantie des locataires, sont obligés de demander plus aux nouveaux requérants, et pour rembourser à ceux qui doivent déménager, et pour garder une partie pour eux-mêmes.
«Ce phénomène n'est pas seulement à Matete mais plutôt dans les anciennes communes. Parlons de Matete, il y a une forte demande des maisons. Et, les bailleurs pour rembourser la garantie locative de locataire qui veut quitter la maison, ils doivent exiger la même somme au nouveau preneur pour leur permettre de rembourser la garantie déjà consommée dont le nombre des mois est exagéré», explique-t-il.
Pour imposer le respect de la loi et contrer les excès de certains propriétaires, cet agent de l'Habitat propose la création de la police d'habitat, dont les éléments devront faire le porte à porte afin de contrôler l'applicabilité de la loi sur les baux à loyer. Selon lui, cette police devra, par ailleurs, exiger des pénalités aux bailleurs qui versent dans la violation de la loi.
«En effet, la loi fixe la garantie locative pour des maisons à usage résidentiel à 3 mois, 6 mois pour des maisons commerciales et 12 mois pour des maisons à usage industriel. Pour faire face à ce phénomène qui se normalise déjà, il faudrait une police d'habitat ou la rigueur des opj d'habitat pour que la loi puisse être bien appliquée. Il aura le rôle de contrôler sur terrain l'applicabilité de la loi sur les baux à loyer, et exiger des pénalités pour décourager ces bailleurs là. Car, les baux à loyer c'est une affaire de tous et nul n'est censé ignorer la loi», a-t-il renchéri.
Les contraintes des Kinois face une situation généralisée
Étant donné que les bailleurs deviennent de plus en plus unanimes à obliger jusqu'à dix mois la garantie locative, les Kinois, qui ne savent à qui s'en remettre, sont contraints à obéir aux exigences en raison de la faible offre dans l'immobilier, domaine dans lequel l'Etat investit le moins.
Un père de famille, en recherche d'une maison d'habitation, dit avoir mis quatre mois sans trouver un logis dont le propriétaire respecte la loi. Après avoir tenté sans succès à Matete, Lemba, Kalamu et Limete, il a décidé d'aller vivre aux extrémités de la ville, notamment dans la commune de Mont-Ngafula.
« Je suis fatigué, il me semble comme si l'Etat n'existait pas dans ce pays. Ça fait déjà quatre mois que je cherche une maison à Lemba, Matete, Kalamu. Je n'ai toujours pas trouvé. Les bailleurs me demandent tous dix mois de garantie, alors que moi je n'ai que trois mois comme exige la loi. Je demande aux autorités de sévir et faire respecter des lois qui existent», déclare Monsieur Georges, rencontré à la maison communale de Matete.
Des sanctions pétard mouillé!
En juillet 2021, l'ex-ministre de l'urbanisme et Habitat, Puis Muabilu, avait annoncé que les bailleurs qui exigent des garanties au-delà de ce que veut la loi, devraient faire objet d'une peine allant d'un an à trois ans de servitude pénale. « La garantie locative en RDC est de trois mois, pas plus, pas moins. Tout bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois est puni d’un à trois ans de servitude pénale principale et d’une amende allant de trois à six mois de loyer ou d’une de ces peines seulement », disait-il alors aux affaires. Crispin Mbadu, naguère ministre de l'urbanisme et Habitait, avait, lui aussi, annoncé des sanctions qui ne sont finalement pas tombées sur les contrevenants.
Où en est-on à la banque de l'Habitat ?
En août 2019, l'ancien gouverneur de la ville de Kinshasa, Gentiny Ngobila, avait envisagé la création d'une Banque de l'Habitat, laquelle devrait avoir pour mission d'accorder des crédits aux tiers pour la construction des maisons, mais aussi des logements sociaux afin de réduire le coût des loyers dans la capitale. Ngobila attendait de cette initiative la mutualisation de la garantie locative c’est-à-dire, les garanties locatives qui ont toujours été consommées par les bailleurs devraient être logées dans des comptes des dépôts et de consignation afin de lever les fonds.
Pour lui, les impôts sur les revenus locatifs seraient également versés à la banque de l’habitat afin d’assurer leur bonne gestion. Il avait également annoncé que ces impôts seraient revus à la baisse et la quotité pour les communes seraient respectées selon la loi. Deux ans après son départ de l'hôtel de ville, cette initiative n'est pas perpétuée dans le cadre de la continuité de l'État.
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Samyr LUKOMBO
