Est de la RDC : adoption du projet d'Ordonnance portant mesures conservatoires du secteur de la justice dans les zones sous occupation des groupes armés et autres forces négatives dans les Nord-Kivu et Sud-Kivu

Le projet d'Ordonnance portant mesures conservatoires relevant du secteur de la justice dans les zones sous occupation par les groupes armés et autres forces négatives dans les Provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu en  République Démocratique du Congo a été adopté par le gouvernement lors de la 63e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 17 octobre 2025 à la Cité de l'Union Africaine.

Ce texte a été présenté par le Ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Guillaume Ngefa Atondoko. Elle fait suite à sa proposition faite lors de la 56e réunion du conseil des ministres recommandant au gouvernement d'adopter une résolution visant à interdire toute reconnaissance des actes et décisions judiciaires émanant des autorités de l’AFC/M23, les déclarant nuls et sans effet suite à la démarche de la rébellion de l’AFC/M23 soutenue par le Rwanda de créer une commission chargée de relancer le système judiciaire dans les différents territoires sous son contrôle.

"Le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis pour examen et adoption le projet d'ordonnance portant mesure Conservatoire relevant du secteur de justice dans les zones sous occupation par les groupes armés et autres forces négatives dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu en République démocratique du Congo. Ce texte répond également à la nécessité de préserver les populations des décisions, arrêts et jugements arbitraires et inconstitutionnelles prises par la coalition ennemie", dit le compte rendu de la réunion lu par Jean-Lucien Bussa Tongba, ministre de l'aménagement du territoire.

Dans sa note d'information axée sur la situation de la justice dans les zones occupées et non occupées dans les deux provinces du Nord et Sud-Kivu, le ministre avait lors de la 56e réunion du conseil des ministres souligné que la Constitution de la République Démocratique du Congo reconnaît à la seule autorité de la loi le pouvoir d'instituer les tribunaux extraordinaires ou d'exceptions sous quelques dénominations que ce soit.

"De même en ses articles 19 et 149 , la Constitution interdit également de soustraire ou de distraire quelqu'un du juge que la loi lui assigne hors dans les zones occupées par le Rwanda et leurs supplétifs, la justice y est quasi inexistante, les violations régulières des droits humains y perpétrées sont documentées et dénoncées et demeurent pour la plupart impuni et ce du fait de l'absence d'une autorité judiciaire de recours. C'est dans ce contexte que l'AFC/M23 a récemment annoncé la Constitution d'une Commission prétendument chargée de préparer la relance du système judiciaire dans les territoires occupés, une intention totalement illégale", a souligné le gouvernement.

La rébellion de l'AFC/M23 occupe les villes de Goma (Nord-Kivu) et de Bukavu (Sud-Kivu), dans l'Est de la République démocratique du Congo (RDC). Ce groupe armé, soutenu par le Rwanda, a pris le contrôle de Goma en janvier 2025 et de Bukavu en février 2025. Depuis le début de l'année, le mouvement rebelle poursuit son expansion dans d'autres coins des provinces du Nord et Sud-Kivu.

Après les nominations des dirigeants provinciaux, le mouvement rebelle envisage de relancer les instances judiciaires sur l'ensemble des territoires qu'il occupe dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu. Une commission a été mise en place en vue du lancement et de l'encadrement de la justice. Cette mesure intervient dans un contexte où des efforts sont en cours au niveau international en vue d'aboutir au rétablissement de la paix et de l'autorité de l'État dans cette partie du pays.

Clément MUAMBA