RDC : Félix Tshisekedi promulgue la loi autorisant la ratification de l'accord de gouvernance de la Zone d'intérêt commun (ZIC) avec l'Angola

La Loi n°24/021 du 30 décembre 2024, autorisant la ratification de l'accord de gouvernance de la Zone d'intérêt commun (ZIC) entre la République d'Angola et la République Démocratique du Congo, a été promulguée par le Chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi. L’annonce a été faite mardi 31 décembre 2024, à la suite d'une série d'ordonnances lues sur la chaîne nationale (RTNC).

Cet accord de ratification, signé entre l'Angola et la République Démocratique du Congo, a été présenté et défendu à l'Assemblée nationale et au Sénat avant la clôture de la session ordinaire de septembre par Aimé Molendo Sakombi, ministre ayant dans ses attributions les Hydrocarbures en RDC.

Avant son arrivée au Parlement, ce texte avait été présenté et adopté par le gouvernement lors de la 23ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le vendredi 22 novembre 2024 à la Cité de l'Union Africaine sous la direction du Président Félix Tshisekedi.

"La nature transfrontalière de la ZIC suppose la mise en œuvre d'un accord de gouvernance et de gestion de la ZIC. C'est pour cela que les parties ont convenu que la prise d'effets effectifs du CPP (Contrat de Partage de Production), signé à Luanda le 21 décembre 2023, est conditionnée à la ratification par la République d'Angola et par la République Démocratique du Congo après le vote de la loi de ratification par le parlement respectif de l'accord de gouvernance et de gestion de la ZIC," rapporte le compte rendu de la réunion.
Le ministre des Hydrocarbures, Aimé Molendo Sakombi, a rappelé que cette ratification fait suite aux différents accords signés entre la RDC et l'Angola.

"Pour la mise en œuvre effective de l'Accord de Luanda de 2007 précité ainsi que la concrétisation du CPP en vue d'un début effectif des travaux dans la ZIC, le gouvernement d'Angola et celui de la RDC ont signé à Kinshasa, le 13 juillet 2023, un accord de gouvernance et de gestion de la ZIC et de son avenant à Luanda, le 3 octobre 2024. Ces accords établissent les principes de gouvernance et de gestion répondant aux intérêts des deux pays, agissant au travers du concessionnaire ANPG et de l'État congolais représenté par le ministère des Hydrocarbures," a expliqué Aimé Molendo Sakombi.

L’exécution du projet visant l’exploitation du pétrole dans le bloc 14 avait été envisagée entre les deux pays dès 2007, dans le respect des normes requises pour les produits pétroliers en provenance d’Angola. La République Démocratique du Congo avait déposé, le 11 mai 2009, une requête auprès de l’ONU pour obtenir la délimitation de ses frontières maritimes.
À la suite de cette démarche, la ZIC avait été créée, en application du traité de Montego Bay sur le droit de la mer. La ZIC avait décidé d’étendre à 200 miles marins l’étendue du plateau continental de sa côte atlantique, entre l’Angola et sa province de Cabinda.

Cet accord permettra notamment l’accroissement des recettes fiscales découlant de l’exploitation des gisements pétroliers pour les deux pays. Les recettes fiscales attendues dans ce cadre sont évaluées à 5,56 milliards de dollars américains et seront réparties à hauteur de 50 % par État.

La ratification de cet accord est conforme aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution de la République Démocratique du Congo. Cet article stipule : 

"Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi."

Clément MUAMBA