RDC : à une semaine de la clôture de la session de septembre, le gouvernement adopte le projet de loi d'habilitation

Le gouvernement Suminwa Tuluka a adopté le projet de loi portant habilitation du gouvernement de la République. Ce texte a été présenté par le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, lors de la 25ᵉ réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 6 décembre 2024 à la Cité de l'Union Africaine.

Face à certaines urgences et en tenant compte du calendrier de l'Assemblée nationale, le gouvernement souhaite légiférer sur un certain nombre de matières jugées "importantes" durant la période de vacances parlementaires, qui débutera après le 15 décembre 2024.

« Le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a soumis au Conseil, pour examen et adoption, le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pendant la période que dureront les prochaines vacances parlementaires. Les matières retenues seront transmises à l'Assemblée nationale », rapporte le compte rendu de la réunion lu par le porte-parole du gouvernement.

Le projet de loi d'habilitation trouve son fondement dans l'article 129 de la Constitution, qui stipule que le gouvernement peut, pour l'exécution urgente de son programme d'action, demander à l'Assemblée nationale ou au Sénat l'autorisation de prendre, par ordonnance-loi, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

Conformément à l'article 115 de la Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat tiennent, chaque année, deux sessions ordinaires : la première s'ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin, tandis que la deuxième s'ouvre le 15 septembre et se clôture le 15 décembre.

Clément Muamba