RDC : Le gouvernement adopte le projet de loi de ratification de la convention de l'Union Africaine contre le terrorisme

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme a été adopté par le gouvernement lors de la dix-septième réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 11 octobre 2024, sous la direction du Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo. Cette adoption fait suite à la présentation de ce projet par le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

"Le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil pour examen et adoption les grandes lignes du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°24/002 du 22 janvier 2024, autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. Cette formalité est requise pour se conformer aux dispositions des articles 129 alinéa 2 de la Constitution et 4 de la loi n°23/063 du 19 décembre 2023 portant habilitation du gouvernement," rapporte le compte rendu de la réunion.

Rappelons qu’à l’aide du projet de loi d’habilitation, le gouvernement avait déjà adopté le projet d’ordonnance-loi autorisant la ratification de cette convention lors de la 121e réunion du Conseil des ministres, tenue le 13 janvier 2024. À cette époque, le texte avait été présenté par la ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese.

Rose Mutombo avait alors souligné l’importance pour la RDC de ratifier sans délai cette convention signée par le gouvernement congolais le 9 septembre 2009, conformément à l'article 124 de la Constitution. Cette convention offrirait un cadre de coopération continentale pour la lutte contre le terrorisme et servirait également de base de compétence pour la Cour Internationale de Justice.

Bien que ce texte ait été adopté par le gouvernement Sama Lukonde Kyenge, il n’avait pas encore été déposé au Parlement pour ratification et avait perdu ses effets avec l’expiration de la loi d'habilitation de l'année précédente. C'est pourquoi le gouvernement a rectifié la situation pour se conformer aux dispositions de l'article 129 de la Constitution, qui stipule que "Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets."

Clément MUAMBA