Annulation des suffrages des  candidats aux législatives : la décision de la CENI est-elle attaquable ?

La décision prise par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ce vendredi 5 janvier 2024 annulant les suffrages obtenus par certains candidats députés nationaux, provinciaux et Conseillers communaux, défraie la chronique dans l’univers politique congolaise. Il se pose alors les questions suivantes : quelle est sa nature juridique ? Est-elle attaquable pour être annulée ? Auprès de quelle autorité ? C’est à ces questions qu’ACTUALITE.CD va tenter de répondre en vue de tirer au clair cette situation largement préoccupante.

La Décision n° 001/CENI/AP/2024 du 05 janvier 2024 portant annulation des élections législatives, provinciales et communales et des suffrages dans certains bureaux et centres de vote, n’est pas un acte de publication des résultats des élections législatives. À ce titre, elle ne peut être attaquée en contentieux des résultats devant la Cour constitutionnelle, la Cour administrative d’appel ou le tribunal administratif. Et le contentieux qui en résultera ne sera pas un contentieux de résultat.

La Décision prise par la CENI est une décision administrative, coulée dans un acte administratif, c’est-à-dire un acte juridique de l’administration. Cette décision administrative donne lieu au contentieux administratif et peut faire l’objet d’un recours suivant la procédure administrative. À ce sujet, il y a lieu pour le candidat qui se sent lésé par la décision d’introduire un recours préalable devant l’autorité qui a rendu la décision et en cas d’échec, introduire un recours devant le Conseil d’Etat qui peut alors annuler l’acte si l’illégalité est avérée.

Quelques problèmes peut alors se poser? Les recours administratifs, puis juridictionnels sont soumis à des délais. Après avoir introduit son recours, le requérant doit attendre la réponse de l’autorité compétente dans les trois mois et en cas de rejet ou du silence de cette autorité, saisir la juridiction administrative dans les trois mois (article 151 de la loi du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif). Ce qui va fortement préjudicier le candidat invalidé car pendant ce temps, les résultats seraient déjà proclamés en exécution de la décision contestée.  C’est pourquoi les procédures des référés sont institués pour palier ces difficultés.

Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE