Assemblée nationale: la proposition de loi relative à la taxe de promotion de l'industrie déclarée recevable et envoyée à la commission Ecofin

L'Assemblée nationale a , ce jeudi 13 mai en séance plénière, déclaré recevable, après débat, la proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l'industrie. Elle est envoyée à la commission ECOFIN pour un examen approfondi.

La commission a 7 jours pour présenter le rapport, soit le 22 mai 2021.

Elle a été initiée par le député Boris Mbuku Laka.

Il dit proposer cette loi pour faire face aux multiples difficultés auxquelles sont confrontées cet établissement public.

« En vue de garantir les intérêts de l’Etat dans le recouvrement des créances consécutives à la perception de la taxe de promotion de l’industrie (TPI), et au recouvrement des frais non remboursés au FPI, il s’avère indispensable de modifier et compléter l’ordonnance-loi susvisée en vue de doter cet établissement public des garanties du trésor, seul mécanisme à même de contribuer au relèvement du taux de recouvrement de ses créances et d’assurer l’efficacité de la perception de la taxe de promotion de l’industrie », a précisé le député Boris Mbuku.

M. Mbuku Laka a précisé qu'il a porté une proposition qui était initiée la législature 2011-2018 par le député Jean-Marie Kumasamba qui n'a pas été réélu pour  cette législature. Il note cependant qu'il a adapté la dite proposition au contexte actuel.

 Berith Yakitenge