Sud-Ubangi : une plainte déposée à la Cour de cassation contre le gouverneur Jean-Claude Mabenze pour « faux en écriture »

Le professeur Jeannot Mokili Danga informe les autorités de la province, à travers un communiqué signé le 5 janvier 2021 dont une copie est parvenue à ACTUALITE.CD, qu'il a porté plainte contre le gouverneur de la province du Sud-Ubangi, Jean-Claude Mabenze pour “faux en écriture” au sujet de l'arrêté N°220/117/PROGOU/S.UB/JCMGB/2020 du 12 décembre 2020 portant désaffectation de tous les immeubles appartenant à la société REÏS-Congo à l'État Congolais.

Jeannot Mokili rappelle que « tous ces immeubles lui ont été attribués légalement par le propriétaire de la société REÏS-Congo et qu'un bien immobilier ne peut quitter, sans accord, le patrimoine de son propriétaire qu'en vertu d'une décision judiciaire contentieuse ayant force exécutoire ».

« Tel n'est pas le cas d'un arrêté du Gouverneur et quiconque se permettrait d'accorder à cet acte la vertu que la loi ne lui attribue pas, se rendrait coupable de plusieurs infractions, notamment l'extorsion », renseigne le communiqué.

En réaction, le gouverneur de province a déclaré à ACTUALITE.CD que « la décision prise était pour l'intérêt de la province car le propriétaire de ces immeubles qui est un sujet portugais détenait une autorisation d'occupation précaire qui n'a pas été renouvelé pendant des années, ce qui a poussé la province à récupérer ces patrimoines pour l'intérêt ».

En date du 12 décembre 2020, le gouverneur de la province du Sud-Ubangi avait pris un arrêté portant désaffectation de tous les immeubles appartenant à la société REÏS-Congo. Une deuxième décision qui vient après celle de 2011 dans laquelle l'ancien Gouverneur de l'Équateur avait désaffecté les immeubles de ladite société au profit de la province. Cette décision avait été attaquée en justice en son temps et elle a été annulée.

Alexandre MAWELU, à Gemena