Loi sur le référendum: le professeur Ngondankoy se dit satisfait de l'interprétation de la Cour constitutionnelle sur le champ d'application du référendum

Intervenant mardi lors du Space live organisé par Stanis Bujakera Tshiamala, le professeur Paul Gaspard Ngondankoy est revenu sur le champ d'application du référendum tel que défini par la Cour constitutionnelle dans son arrêt sur la loi référendaire, se disant satisfait de l'interprétation retenue par la Haute Cour.

L'initiateur de la proposition de loi rappelle que le texte originel déposé à l'Assemblée nationale distinguait les matières expressément prévues par la Constitution de celles pouvant en être déduites de manière implicite, notion qu'il avait alors désignée sous l'expression de « toute question d'importance fondamentale ». Selon lui, cette approche s'appuyait sur l'article 5 de la Constitution, consacrant le peuple comme détenteur de la souveraineté et donc habilité, à ce titre, à être consulté au-delà des seules matières explicitement énumérées.

Le professeur estime que la Cour, sans reprendre les termes exacts de sa proposition initiale, a fini par rejoindre cette lecture. Il relève que les juges ont préféré ancrer l'objet du référendum non plus dans une notion jugée trop vague, mais dans des dispositions précises de la Constitution, le transfert de la capitale (article 2, alinéa 3), la cession, l'échange ou la jonction de territoire (article 214), ou encore la révision constitutionnelle, tout en admettant, conformément à l'article 5, que d'autres matières puissent s'y ajouter dès lors qu'elles procèdent de l'exercice du pouvoir du peuple, souverain originaire, à commencer par le pouvoir constituant lui-même. Pour M. Ngondankoy, cette clarification vient ainsi conforter, sur le fond, la conception qu'il défendait dès l'origine de son initiative.