Quand est-ce qu'un tribunal se déclare incompétent dans une affaire ? (Chronique de Me Grâces Muwawa)

Les règles de compétence matérielle, territoriale et personnelle sont prévues dans la loi. Ce sont des règles d'ordre public auxquelles aucune juridiction ne peut déroger au risque de rendre un jugement nul et de nul effet.

En d'autres termes, les parties saisissent le tribunal qu'il désire voir statuer sur leurs demandes. Mais ce tribunal doit être compétent. Le mot compétent ici sort de son contexte en français ordinaire. "Compétent" veut dire que c'est le tribunal que la loi a indiqué pour telle matière, et pas pour telle autre (dans ce dernier cas on parle d'incompétence).

Et donc, si au moment du délibéré, le tribunal qui doit statuer conformément à la loi, se rend compte qu'aucun texte ne lui reconnaît la compétence en cette matière, il rend un jugement dans lequel il se déclare simplement incompétent. Et c'est le cas dans l'affaire  Semlex dans le procès sur la production des passeports biométriques.

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