Moïse Katumbi contre Katebe Katoto : une prise à partie initiée contre le magistrat qui a fixé l’affaire 

L’opposant Moïse Katumbi Chapwe a initié une procédure en prise à partie contre le magistrat qui a fixé son affaire devant la Cour de cassation. C’est à travers une requête réceptionnée le 29 octobre.

Selon une source proche du dossier, il est reproché au magistrat incriminé d’avoir commis un dol dans l’exercice de ses fonctions en fixant l’affaire devant la Cour de cassation, sans avoir entendu l’ancien Gouverneur du Katanga, ce qui constitue une violation des droits de la défense. 

Moïse Katumbi est jugé par défaut à la Cour de cassation à la suite d’une procédure initiée par son frère Katebe Katoto. Ce dernier l’accuse d’usage de faux et d’occupation illégale. Une demande de réouverture des débats a été introduite pour permettre à l’accusé de présenter ses moyens de défense.

La prise à partie est une action en responsabilité dirigée contre un magistrat à qui il est notamment reproché le dol, c’est-à-dire une violation volontaire du droit commise dans le but de favoriser une partie à une procédure. Elle aboutit à l’annulation de la décision incriminée, la condamnation aux dommages-intérêts de l’Etat en tant que civilement responsable. Le magistrat qui fait l’objet de cette procédure peut encourir des sanctions disciplinaires en cas de condamnation.