Droit : 4 précisions en rapport avec l’invitation de Kamerhe par le Parquet général de Matete

1. Le Ministère public est un (l'unicité du Ministère public). Le parquet général près la CA Kinshasa/Matete peut bien l'inviter et voir ce qu'il en découlera des éventuels griefs mis à sa charge (si tel est le cas). Il pourra alors soit classer le dossier, soit changer le statut de l'invité (témoin ou renseignant) en inculpé pour, par la suite, soit envoyer le dossier en fixation, soit le transférer auprès du parquet de la juridiction compétente (à condition que le PG considère qu'il est un privilégié de juridiction, quod non).

2. Le rang reconnu au Dircab du Chef de l’Etat n'est que d'ordre protocolaire et pour raisons de traitement (salaire, prime, sécurité, et autres conforts). Il n'a donc aucun privilège de juridiction.

3. La compétence étant d'attribution, ni la Cour constitutionnelle (s'il a rang de Premier Ministre), ni la Cour de Cassation (s'il a rang de Vice-Ministre), aucune de ces deux juridictions ne pourra se déclarer compétente à le juger.

4. Mais, évitons d'aller vite en besogne, il n'est qu'un simple invité.

Professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye, Docteur en Droit