RDC : ce qu’il faut savoir au sujet de la vignette et de l’impôt réel sur les véhicules

Il y a lieu de distinguer l'impôt sur les véhicules, régi par l’Ordonnance-loi n° n° 69-006 du 10 février 1969, sur les impôts réels (parce qu’il y a aussi l'impôt foncier et l'impôt sur les concessions minières) et la taxe spéciale de circulation routière, créée par l'ordonnance-loi n° 88/029 du 15 juillet 1988. Le paiement de cette taxe donne lieu à l'apposition d'un timbre sur le véhicule appelé vignette.

Cet impôt frappe tous les véhicules à moteurs sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. Le fait générateur de cet impôt est la mise en circulation du véhicule qui fait du propriétaire de l’engin, personne physique ou personne morale, redevable vis-à-vis du fisc. Il est dû pour l'année entière.

Si l'impôt dû est fonction du douzième mois d'utilisation, la taxe spéciale de circulation routière (vignette), est un droit requis pour l'utilisation des routes pour tous les véhicule admis à circuler sur le réseau public national quelle que soit la qualité du propriétaire, son taux d'imposition. Contrairement à d'autres taxes, elle est fixée par des entités administratives décentralisées en fonction des catégories réparties.

La taxe spéciale de circulation routière est due pour l'année civile entière quelle que soit la date de la mise en circulation ou celle de la mise hors service du véhicule. En cas de cession du véhicule, le bénéfice du paiement de la taxe est transféré au nouveau propriétaire pour l'année en cours.

Cette taxe diffère de l'impôt sur le véhicule en ce que ce dernier frappe les véhicules et est payé sans contrepartie directe de l'Etat, alors que vingt pour cent (20 %) des recettes provenant de la taxe spéciale de circulation routière sont rétrocédés à l'Office des voiries et drainage (OVD) en vue du financement des travaux d'entretien, d'aménagement, de modernisation et de développement des infrastructures urbaines de voirie et de drainage.

Sont exonérés de paiement de cet impôt, les véhicules appartenant à l'Etat, aux provinces, aux villes, aux circonscriptions administratives, aux institutions, associations et établissements religieux, scientifiques ou philanthropiques, aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l'usage d'agents diplomatiques ainsi que ceux appartenant aux organismes internationaux.

Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE