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Pour n’avoir pas présenté le compte général du trésor, Christian Mwando accuse le gouvernement de dissimuler des éléments de contrôle parlementaire

Dimanche 17 novembre 2019 - 12:15
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Actualité

Le député Christian Mwando a, au cours de la plénière de ce 16 novembre, fustigé le fait que le gouvernement n’ait pas annexé le compte général du trésor public au projet de loi sur la reddition des comptes pour l’exercice 2018. Il estime, pour sa part, que ceci est fait à dessein pour ne pas permettre aux élus de comparer les dépenses et les paiements réalisés.  

« Je voudrais d’abord, non pas féliciter le ministre, mais lui dire qu’il a essayé de faire quelque chose. C’est déjà positif. Mais seulement le ministre des Finances a omis de nous annexer le compte général du trésor. Cela contribue à une stratégie de dissimulation des éléments de contrôle à l’Assemblée nationale. Il n’est pas normal que 11 mois après la clôture du contrôle de l’exercice que l’on soit incapable d’annexer le compte général du trésor. Ca veut dire qu’on n’a pas voulu seulement le mettre à la disposition des députés », a regretté Christian Mwando. 

L’article 84 de la loi du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques est formel sur cette question : “Le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi, est déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes visé au point 3 de l’article 82, sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars”.

Et Mwando d’ajouter : «  le ministre des Finances a l’obligation de nous transférer avec la reddition des comptes, le compte général du trésor, c’est-à-dire toutes les opérations qui ont été faites de manière. Je pense que le ministre s’est abstenu de donner ce document alors que l’année s’est clôturée depuis décembre 2018 ». 

Christian Mwando a aussi énergiquement fustigé le retard avec lequel ce projet a été déposé. Il pense encore que c’est fait à volonté pour ne pas permettre une analyse sereine de cette reddition des comptes 2018. 

Berith Yakitenge

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