RDC : La Cour Constitutionnelle a violé les dispositions de la loi fixant à deux mois le délai d’examen du contentieux électoral

Ces décisions ont violé l’article 74 de la loi électorale qui fixe à deux mois le délai d’examen du contentieux des élections législatives, provinciales, urbaines, communales et locales, à compter de sa saisine, ainsi que l’article 21 de la Constitution qui impose au juge de ne prononcer qu’une décision écrite et motivée, note l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ).

« Au regard de la violation systématique par la Cour de la Constitution, de sa Loi organique, de la Loi électorale, en particulier le délai de prononcé, le principe du contradictoire qui devait caractériser le recomptage des voix en vue de déboucher éventuellement à l’invalidation d’un député ou sénateur et de l’obligation de motivation des décisions judiciaires, l’ACAJ considère que tous les arrêts rendus par la Cour Constitutionnelle équivalent à un ordre manifestement illégal. Et conformément à l’article 28 de la Constitution, nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal »,  a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

Ainsi pour l’organisation, les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont illégaux et équivalent à un ordre manifestement illégal. L’ACAJ demande également aux juges de la Cour Constitutionnelle de démissionner.

L’ONG rappelle également que la composition de la Cour Constitutionnelle est toujours illégale.

« Depuis la fin du premier mandat de trois ans jusqu’à ce jour, il n’y a jamais eu de tirage au sort en vue de remplacer valablement les juges KALONDA (décédé), et Louis ESAMBO et BANYAKU qui avaient démissionné le 09 avril 2018 conformément à la loi ; il y a présence de deux juges provenant d’un même bloc provincial en violation de l’article 2 alinéa 2 de la Loi organique n° 13/026 du 15/10/2013 portant organisation de la Cour constitutionnelle qui dispose qu’il ne peut y avoir plus d’un membre issu d’une même province au sein de la Cour; et de la désignation de celui du Conseil Supérieur de la magistrature en dehors de son Assemblée Générale », explique l’organisation.