RDC : La TVA imposée en violation de l'exemption accordée aux sociétés minières, la FEC se plaint

La Fédération des entreprises du Congo (FEC) a écrit ce lundi au ministre des finances pour obtenir de ce dernier la non perception de la TVA pour les entreprises minières.

<em>« Il nous revient de nos membres entreprises minières que, la Direction Générale des Douanes et Accises « DGDA » en sigle, procède depuis le 08 août 2017 à la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, alors suspendue par le Décret n° 16/028 du 22 juillet 2016,»</em> dit la correspondance signée par Albert Yuma.

Cette lettre explique que la perception de la TVA à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières avait été suspendue, pour une durée de douze mois, par le Décret n°16/028 du 22 juillet 2016 portant suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation  en faveur des entreprises minières. Cette période de suspension est arrivée à échéance.

<em>« Se fondant sur l'article 14 de la Loi de Finances n° 17/005 du 23 juin 2017qui soumet de nouveau à la TVA l'importation et l'acquisition par les titulaires des titres miniers des équipements, matériels, réactifs et autres produits chimiques pendant l’exploitation, la DGDA a paramétré ce droit dans le système en vue de sa collecte au cordon douanier. Cependant, la même Loi de Finances en son article 31, lequel modifie l'article 15 de la Loi instituant la TVA, exonère l'importation des marchandises effectuée par les sociétés minières. Ceci pour consolider le contenu du Décret susmentionné ayant consacré l'option levée par le Gouvernement de voir les importations des sociétés minières ne pas acquitter la TVA, »</em> note la FEC dans sa lettre qui souligne que ces dispositions de la Loi de Finances 2017 sont contradictoires et créent la confusion dans le chef des entreprises sinon de l'insécurité juridique.

La FEC souligne que compte tenu de, l’importance des montants de la TVA à  rembourser, les longs délais de remboursement, et l'impératif d'amélioration de la compétitivité des entreprises congolaises en ce moment de basse conjoncture, qu’il est nécessaire que le ministre des finances s’implique en vue d’obtenir l'application stricte de l'article 31 de la Loi de Finances 2017 et la surséance à l'application de l'article 14 de la même Loi. Et de la sorte faire bénéficier aux sociétés minières de l'exonération du paiement de la TVA à l'importation.

<em>« Agir autrement, dans le contexte actuel de l’environnement économique national et surtout international reviendrait à mettre en difficulté le fonctionnement normal des entreprises minières, qui ont plus que besoin de l’accompagnement du Gouvernement de la République Démocratique du Congo en cette période contraignante, »</em> ajoute la lettre.