RDC : le ministère des Finances met en garde les opérateurs des jeux d’argent contre les taxes et contrôles irréguliers

Le ministère des Finances rappelle que l’enregistrement et la régulation des opérateurs du secteur des jeux d’argent et de hasard relèvent de sa compétence. Il met en garde les sociétés de paris sportifs, casinos, loteries et autres opérateurs contre les demandes de paiement et missions de contrôle émanant de services non habilités.

Le ministère des Finances hausse le ton dans le secteur des jeux d’argent et de hasard. Dans un communiqué, il rappelle aux opérateurs, notamment les sociétés de paris sportifs, casinos, loteries et organisateurs de concours de pronostics, que la réforme et la régulation de ce secteur relèvent désormais de ses attributions.

Cette clarification intervient dans le cadre de la réforme engagée par le gouvernement pour renforcer l’encadrement des activités liées aux jeux d’argent, assurer une meilleure protection des joueurs et accroître la mobilisation des recettes publiques, précise un communiqué du ministère publié le 27 aout 2026 à Kinshasa.

Le ministère cite notamment l’Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères. Selon ce texte, l’enregistrement des opérateurs et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard sont confiés au ministère des Finances.

L’ordonnance ne reprend plus, dans les attributions du ministère des Sports et Loisirs, les compétences relatives aux jeux de hasard et aux loteries.

Des taxes transférées au ministère des Finances

Le ministère rappelle également que la Loi de finances n° 23/056 du 10 décembre 2023 pour l’exercice 2024 avait déjà transféré certaines taxes liées aux jeux d’argent vers son portefeuille.

Ce transfert concerne notamment la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie, ainsi que la taxe ad valorem appliquée aux gains des joueurs.

Cette dernière concerne les jeux de hasard, loteries, concours de pronostics et paris, y compris lorsqu’ils sont exploités au moyen des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Ces dispositions ayant été maintenues par les lois de finances successives, le ministère considère que sa compétence en matière d’enregistrement, de régulation et de perception des recettes liées à ce secteur est désormais clairement établie.

Les opérateurs sommés de se mettre en règle

Le ministère des Finances demande aux opérateurs concernés de s’identifier auprès de ses services compétents, d’obtenir les autorisations et agréments requis et de s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités.

Il prévient par ailleurs que tout agrément, autorisation, note de perception ou autre acte délivré par une autorité ou un service dépourvu de compétence dans ce domaine est sans effet juridique.

Autrement dit, un opérateur ne pourrait pas se prévaloir d’un document délivré par un service non habilité pour se soustraire à ses obligations envers le Trésor public.

La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) a été instruite de veiller à l’application stricte des dispositions en vigueur.

Elle devra notamment identifier les notes de perception irrégulièrement émises et faire procéder à leur annulation. Les dossiers des auteurs de ces actes pourront également être transmis aux autorités compétentes en vue de sanctions administratives, disciplinaires ou pénales.

Le ministère invite ainsi les opérateurs à ne donner suite à aucune demande de paiement, note de perception ou mission de contrôle provenant d’un service qui ne serait pas légalement habilité.

Ils sont également appelés à signaler immédiatement de tels actes au ministère des Finances et à la DGRAD.

Cette mise au point intervient alors que le gouvernement cherche à renforcer la régulation d’un secteur marqué par le développement rapide des paris sportifs et des activités de jeux accessibles notamment via les plateformes numériques.

Le ministère des Finances assure vouloir poursuivre la réforme conformément aux orientations du gouvernement, avec pour objectifs affichés de garantir la sécurité juridique des opérateurs, d’améliorer la transparence des activités et de renforcer la protection des intérêts du Trésor public.