Participation congolaise au capital minier : entre promesse de la loi et défis de mise en œuvre

La République démocratique du Congo est l’un des principaux pays miniers au monde. Son sous-sol regorge de cuivre, de cobalt, de lithium, d’or et de plusieurs autres minerais stratégiques. Pourtant, une question demeure : quelle place les Congolais occupent-ils réellement dans les entreprises qui exploitent ces richesses ?
Depuis 2018, le Code minier apporte une réponse à cette préoccupation en consacrant une participation congolaise d’au moins 10 % dans le capital des sociétés minières. Une disposition qui ambitionne de faire des Congolais non plus de simples travailleurs ou bénéficiaires indirects de l’activité minière, mais également des propriétaires d’une partie du capital des entreprises qui exploitent les ressources du pays.
Mais plusieurs années après l’adoption de cette réforme, sa concrétisation continue de susciter des interrogations.

10 % du capital réservés aux Congolais

Le Code minier révisé en 2018 prévoit une participation d’au moins 10 % au capital des sociétés minières au profit des Congolais capables d’acquérir des parts.
Le Règlement minier précise la répartition de cette participation : 5 % sont réservés aux employés congolais de la société minière concernée et 5 % à d’autres personnes physiques de nationalité congolaise.
Sur le papier, l’objectif paraît donc clairement défini : permettre aux nationaux d’accéder directement à la propriété du capital minier.
Cette réforme marque un changement de perspective important. Il ne s’agit plus uniquement de mesurer les retombées du secteur minier à travers les emplois créés, les impôts payés ou les infrastructures construites. Il est également question de permettre aux Congolais de détenir des actifs et de bénéficier directement des revenus générés par les entreprises minières.
Mais entre le principe juridique et sa mise en œuvre effective, le chemin reste semé d'obstacles.

Qui va réellement acquérir ces actions ?

Le moratoire accordé aux entreprises minières est arrivé à échéance le 31 juillet 2026. Cette échéance a relancé le débat sur l’application effective de la participation congolaise au capital.
Plusieurs questions demeurent : comment transférer ces actions ? Qui va les acquérir ? À quel prix ? Selon quelles conditions ? Et surtout, comment garantir que ces parts ne soient pas concentrées entre les mains d’une poignée de personnes ?
Pour Aimé Banza Mwape, activiste de la société civile et membre de l’Association pour le développement et la défense des droits humains (ADDH), les défis sont importants, notamment en raison du risque de voir les actions bénéficier à des acteurs difficilement identifiables.
Selon lui, l’enjeu est de parvenir à une participation congolaise qui soit réelle, transparente et traçable, plutôt qu’à une simple opération juridique permettant de satisfaire aux exigences de la loi.

Le risque d’une appropriation par une minorité

La principale crainte soulevée autour de cette réforme concerne la possibilité que les 10 % réservés aux Congolais deviennent une nouvelle source d’enrichissement pour un cercle restreint de personnes disposant de moyens financiers ou de connexions dans les milieux politiques et économiques.
Comment empêcher que la participation congolaise ne profite qu’à quelques privilégiés ?
Jean-Pierre Okenda, directeur exécutif de l’ONG congolaise La Sentinelle, met en avant cette problématique et s’interroge sur les mécanismes qui devront être mis en place pour garantir un accès équitable aux parts réservées aux Congolais.

La question du financement constitue également un obstacle majeur

Devenir actionnaire suppose de pouvoir mobiliser des ressources pour acquérir les titres, mais aussi de comprendre les mécanismes financiers, les risques liés à l’investissement et les droits attachés à la qualité d’actionnaire.
Sans dispositifs permettant de faciliter l’accès des Congolais à ces parts, la réforme pourrait paradoxalement profiter davantage aux personnes déjà dotées d’une importante capacité financière.

La gouvernance, autre défi majeur

Au-delà de la question juridique et financière, la réussite de cette réforme dépendra également de la qualité de la gouvernance du processus.
Dans le Lualaba, Aimé Banza Mwape estime que les pratiques de corruption au sein de certaines administrations peuvent constituer une pesanteur supplémentaire.
Le risque serait alors de voir se développer une participation congolaise de façade : des Congolais seraient officiellement propriétaires des actions, tandis que le contrôle économique réel de ces participations serait exercé par d’autres personnes.

Pour éviter ce scénario, la transparence apparaît comme un élément central. Il faudra notamment pouvoir identifier clairement les bénéficiaires des actions, connaître les conditions de leur acquisition et garantir que les mécanismes de transfert ne servent pas à contourner l’esprit de la loi.

Gouvernement et Chambre des Mines cherchent un mécanisme d’application

Après l’expiration du moratoire, le ministère des Mines et la Chambre des Mines se sont réunis afin d’examiner les modalités pratiques de mise en œuvre de la participation congolaise au capital des sociétés minières. Les discussions n’ont pas porté sur le principe même de la participation congolaise, déjà consacré par le Code minier. Elles ont plutôt concerné les modalités permettant de rendre cette obligation effectivement applicable.
À l’issue des échanges, les deux parties se sont accordées sur la nécessité d’harmoniser leurs positions autour du projet de décret devant préciser les modalités pratiques d’application de la mesure.
Un comité ad hoc doit notamment travailler sur les derniers aspects techniques avant l’adoption du texte.
Cette étape apparaît déterminante, car le véritable défi n’est désormais plus de savoir si les Congolais doivent participer au capital des entreprises minières, mais comment cette participation doit être organisée pour produire des effets économiques réels.

De travailleurs à actionnaires

Pour Jacques Mukena, chercheur principal au pilier Gouvernance à Ebuteli, Institut congolais de recherche sur la politique, la gouvernance et la violence, la réforme pose une question plus large sur la place des Congolais dans l’économie minière.
La participation au capital peut, en théorie, permettre aux bénéficiaires de percevoir des dividendes et de profiter de la création de valeur des entreprises dans lesquelles ils détiennent des parts.
Elle peut également contribuer à l’émergence d’une culture de l’investissement et à la constitution, au sein du pays, d’un capital privé congolais capable de prendre part au développement du secteur minier.
Mais pour que cet objectif soit atteint, il faudra que les bénéficiaires disposent non seulement des actions, mais aussi d’une véritable capacité à exercer leurs droits d’actionnaires.

Qui gagne et qui perd ?

Si elle est correctement appliquée, la réforme pourrait produire plusieurs gagnants. D'après Jacques Mukena de Ebuteli, les travailleurs congolais, d’abord, qui pourraient bénéficier directement des performances des entreprises dans lesquelles ils travaillent.
Les investisseurs et entrepreneurs congolais, ensuite, qui pourraient accéder à une partie du capital d’entreprises opérant dans un secteur stratégique de l’économie nationale.
L’État, enfin, pourrait y trouver un moyen supplémentaire de renforcer la participation des nationaux dans la chaîne de création de valeur minière.

Mais les investisseurs étrangers et les sociétés minières pourraient également être gagnants si le nouveau dispositif apporte davantage de prévisibilité et de stabilité au cadre juridique, à condition que les règles soient claires et applicables à tous.

À l’inverse, poursuit-il, la réforme pourrait perdre une grande partie de sa portée si les actions sont concentrées entre les mains d’une minorité ou si les bénéficiaires réels ne sont pas clairement identifiés.
Dans ce cas, les Congolais pourraient être officiellement actionnaires sans pour autant devenir de véritables bénéficiaires de la richesse créée par les mines.

Une réforme qui dépasse la simple question des dividendes

L’enjeu de la participation congolaise au capital minier est donc beaucoup plus large que la simple perception de dividendes.
Il s’agit de savoir si la RDC peut progressivement faire émerger une classe d’investisseurs nationaux capable de participer à la propriété des entreprises exploitant les ressources du pays.

C’est aussi une question de souveraineté économique

Pendant longtemps, la participation des Congolais au secteur minier a principalement été pensée en termes d’emploi, de sous-traitance ou de retombées communautaires. La participation au capital introduit une autre dimension : celle de la propriété.
Mais cette ambition ne pourra se concrétiser qu’à condition de disposer de règles transparentes, de mécanismes de financement accessibles, d’une gouvernance rigoureuse et de contrôles permettant d’identifier les véritables bénéficiaires.

Le véritable test commence maintenant

L’expiration du moratoire du 31 juillet 2026 ouvre ainsi une nouvelle étape.
Le débat ne porte plus seulement sur l’existence de la loi. La participation congolaise au capital est déjà consacrée par le Code minier. Le véritable enjeu est désormais celui de son application effective, transparente, équitable et durable.

Si elle est bien encadrée, cette réforme pourrait permettre aux Congolais de passer progressivement du statut de simples travailleurs, sous-traitants ou bénéficiaires indirects à celui de véritables actionnaires des entreprises qui exploitent les ressources minières du pays.
Mais si elle est mal gouvernée, elle risque de devenir une nouvelle opportunité d’enrichissement pour une minorité déjà privilégiée.

Au fond, la question « qui perd et qui gagne ? » trouve ici toute sa pertinence.
Ce ne sera pas uniquement la loi qui déterminera les gagnants. Ce sera surtout la manière dont la République démocratique du Congo choisira de mettre cette loi en pratique.

José Mukendi