Fiscalité des startups congolaises : le Ministère des Finances met fin aux mauvaises interprétations de l’arrêté interministériel

Face aux mauvaises interprétations et à la récupération politique observées autour de l’Arrêté interministériel n° 015 du 20 juillet 2026, le Ministère des Finances apporte des clarifications sur la portée de ce texte.

Proposé par le Ministère de l’Économie numérique et signé conjointement par les Ministres en charge de l’Économie numérique et des Finances, cet arrêté ne concerne pas les startups. Celles-ci bénéficient déjà des avantages fiscaux et des mesures incitatives prévus notamment à l’article 50 de l’Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022, dite « Startup Act », ainsi qu’à l’article 384 de la loi portant Code du numérique.
Afin d’éviter toute confusion, toute mauvaise interprétation ou toute récupération tendancieuse, la décision portant surséance de l’application dudit arrêté interministériel a été prise dans la soirée du samedi 1er août 2026.

À travers cette décision, les Ministères de l’Économie numérique et des Finances entendent, dans un premier temps, apporter les clarifications nécessaires afin de confirmer que l’arrêté en question ne concerne nullement les startups labellisées ni les micro et petites entreprises formalisées. Ces structures bénéficient des avantages prévus par le cadre légal susmentionné, dont les mesures d’application sont actuellement en cours d’élaboration.

Cette surséance permettra également de clarifier la portée des actes réglementaires concernés et de préciser les mesures nécessaires à la promotion de l’entrepreneuriat, de l’innovation et des startups.

En vertu du principe de la hiérarchie des normes, un arrêté, en tant qu’acte réglementaire, ne peut déroger à une loi. Dès lors, aucune de ses dispositions ne saurait remettre en cause les avantages fiscaux accordés aux startups ainsi qu’aux micro, petites et moyennes entreprises par l’article 50 du Startup Act et l’article 384 du Code du numérique, sans violer le cadre légal en vigueur.

La position du Ministère des Finances demeure donc claire : pas de fiscalité qui étouffe l’initiative, l’innovation et l’entrepreneuriat.