Un nouveau rapport de mission d’enquête publié en ce mois d’avril, documente une hausse de condamnations à mort en RDC, deux ans après la circulaire du 13 mars 2024 du ministère de la Justice, sonnant la fin du moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 2003.
Réalisée par Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et l’association congolaise Culture pour la Paix et la Justice (CPJ), en partenariat avec la Coalition contre la peine de mort en RDC (CCPMRDC), le Réseau des parlementaires et le Réseau des avocats ; cette enquête, qui s’est appuyée sur les acteurs abolitionnistes, révèle que plus de 480 condamnations à mort ont été prononcée en 2024, représentant une augmentation fulgurante de plus de 300% «par rapport à 2023, et le niveau le plus élevé enregistré au cours de ces vingt dernières années».
L’Ensemble Contre la peine de mort (ECPM), qui craint que la levée du moratoire sur la peine de mort expose plusieurs centaines de personnes condamnées à mort à un risque d’exécution, dit avoir identifié plus de 1000 personnes condamnées à mort dans 19 milieux carcéraux que la mission d’enquête a dû visiter pendant 11 mois, entre 2024 et 2025.
«Au-delà de cette évolution politique et judiciaire, le rapport met en évidence une situation structurelle dégradée. La mission a identifié près de 1000 personnes condamnées à mort dans les 19 établissements visités, contre environ 510 lors de la précédente mission en 2019. Certaines estimations évoquent un total national pouvant dépasser 1 450 personnes, plaçant la RDC parmi les pays comptant le plus grand nombre de condamnés à mort sur le continent africain», lit-on.
Association de malfaiteurs comme principal motif
Le rapport souligne par ailleurs d’infractions «larges» à la base de ce trop plein de condamnations à mort, à l’instar de l’association de malfaiteurs, tandis que les circonstances atténuantes, pourtant prévues dans les droits congolais, restent très rarement appliquées, indique l’ECPM.
La mission a, en outre, recueilli des témoignages qui attestent des défaillances structurelles dès les étapes préliminaires de la procédure judiciaire. Selon elle, 73% des personnes interviewées dans le cadre de la mission ont relaté les violences dont ils ont fait l’objet pendant les enquêtes et les interrogatoires, visant à obtenir d'elles des informations ou des aveux.
« Ces violences incluent des passages à tabac, l’usage de matraques, machettes, crosses d’armes ou fouets, des positions de contrainte, ainsi que des privations d’eau et de nourriture », renseigne le rapport.
Aussi, plusieurs personnes ont dû faire des aveux et signer des documents par contraintes, des actes qui ont, d’après le rapport, «contribuer à orienter les procédures judiciaires dès les premières étapes de l’enquête».
« Dans l’ensemble de la chaîne pénale, les défaillances sont également marquées par : 73 % des personnes interrogées n’ont pas eu accès à un avocat lors de la phase préliminaire 42 % n’ont bénéficié d’aucune assistance juridique de nombreux cas évoquent des méthodes coercitives lors des interrogatoires les procès sont souvent réduits à l’enregistrement des accusations policières, sans véritable contradiction », l’Ensemble Contre la Peine de Mort.
Ces organisations qui militent pour l’abolition de la peine de mort appellent les autorités congolaises à engager une évolution rapide vers l’abolition de la peine de mort et à suspendre toute exécution en préparation, le cas échéant. Elles appellent également renforcement des normes internationales en matières de procès équitable, en particulier l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure, et de mettre fin aux pratiques de torture ou de traitements coercitifs.
La décision de la levée du moratoire sur la peine de mort, survenue en mars 2024, avait suscité plusieurs réactions au sein de l’opposition, la société civile et de l’église catholique, qui s’y étaient opposées et proposaient des systèmes de détention plus efficaces afin de mieux sanctionner les individus coupables de ces infractions. D’après Rose Mutombo, ministre de la justice d’alors, la mesure visait les traîtres au sein de l’armée congolaise ainsi que les auteurs de banditisme urbain entraînant la mort d’homme.
Samyr LUKOMBO
