Procès des militaires auteurs présumés notamment de meurtres, vols, pillages, fuite devant le M23 au Sud-Kivu
Une nouvelle page s’ouvre dans le fonctionnement de la justice militaire en République démocratique du Congo. Porté et défendu par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, le gouvernement de la République a adopté le projet d’ordonnance-loi portant modification de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.
Cette réforme, qui intervient dans un contexte de guerre d’agression menée par le Rwanda à travers la rébellion de l’AFC/M23 dans l’Est du pays, ainsi que de multiples soupçons de trahison au sein des Forces armées de la RDC ayant conduit à l’arrestation de plusieurs hauts gradés de l’armée congolaise, survient plus de dix ans après l’entrée en vigueur de la loi précitée. Le texte a été adopté vendredi 23 janvier 2026, lors de la 75ᵉ réunion du Conseil des ministres tenue sous la direction de la Première ministre Judith Suminwa
"Ce texte introduit la possibilité de faire juger un prévenu par des juges de grade inférieur mais de la même catégorie, lorsqu’il y a impossibilité de constituer les sièges avec des juges plus gradés ou moins anciens dans le grade", rapporte le compte rendu de la réunion lu par le porte-parole du gouvernement.
Selon le garde des Sceaux congolais, cité par son collègue de la Communication et Médias, les innovations concernent également le fonctionnement du ministère public.
"Cette possibilité concernera également l’officier du ministère public audiencier. Il a ainsi le mérite d’assurer la flexibilité des règles qui gouvernent l’administration de la justice militaire ainsi que leur adaptabilité, autant que possible, aux réalités militaires", précise le compte rendu de la réunion.
Le fonctionnement de la justice militaire, dans son état actuel, rendait quelque peu difficile le jugement, en particulier, des hauts gradés des Forces armées de la République démocratique du Congo. À titre illustratif, il convient de rappeler l’affaire Chebeya–Bazana. En 2022, les parties civiles réclamaient la révocation du général d’armée (NDLR : quatre étoiles) John Numbi des Forces armées de la République. Ancien inspecteur général de la Police nationale congolaise au moment des faits, il est accusé d’être le commanditaire principal du double assassinat, le 1ᵉʳ juin 2010, des défenseurs des droits humains Floribert Chebeya et Fidèle Bazana.
À la suite de cette affaire, il avait été nommé à la tête de l’Inspection générale des FARDC, fonction qu’il a occupée jusqu’à l’accession au pouvoir de l’actuel chef de l’État, Félix Tshisekedi. En juillet 2020, il a été remplacé à ce poste par un autre général d’armée (NDLR : quatre étoiles), Gabriel Amisi Kumba. N’ayant pas accepté son éviction de l’Inspection générale des FARDC, le général d’armée John Numbi avait quitté le pays, accusant le pouvoir en place de dérive dictatoriale et estimant que le chef de l’État, Félix Tshisekedi, avait été induit en erreur en se séparant de lui comme collaborateur au sein des Forces armées de la RDC.
Lors d’une conférence de presse tenue le samedi 5 mars 2022 au siège de l’ONG La Voix des sans-voix (VSV) à Kinshasa, Me Peter Ngomo, l’un des avocats des parties civiles, avait justifié cet appel adressé au chef de l’État, Félix Tshisekedi, par le fait que John Numbi détenait le grade le plus élevé au sein de l’armée. Dans ce cas précis, a-t-il souligné, il ne pouvait être jugé par la Haute Cour militaire (HCM).
"Le général John Numbi a été reconnu par le ministère public comme responsable de ce double assassinat. Nous demandons sa révocation des forces armées de la République. Il va se poser un problème de grade. Le principe est qu'un militaire est jugé par ses pairs de même grade soit de grade supérieur. Or, John Numbi a le grade le plus élevé au sein de l'armée. Il n'y a aucun juge qui a son grade. Même si on devrait faire jouer le commissionnement, seuls le premier président de la Haute cour militaire et l'auditeur général peuvent répondre à ce critère. Et le second juge ? Ça va poser un problème. Pour palier à ce déficit, nous demandons tout simplement que le chef de l'État puisse le révoquer. Nous avons un cas de jurisprudence. Le général de brigade Salumu Mbilika alors conseiller chargé du génie à l'inspection générale des FARDC, qui avait reçu l'argent pour réhabiliter les installations militaires et avait bouffé cet argent. Il a été révoqué comme général même s'il n'est pas encore jugé par la Haute cour militaire", avait affirmé Me Ngomo Peter.
À ce jour, un autre cas de figure similaire se présente avec le général d’armée Christian Tshiwewe, ancien chef d’état-major général des FARDC et conseiller militaire du chef de l’État, Félix Tshisekedi. L’ancien commandant de la Garde républicaine figure parmi les généraux interpellés par le Conseil national de cyberdéfense et transférés à la prison militaire de Ndolo, en vue, probablement, d’être jugé par la justice militaire. Il serait accusé d’actes portant atteinte à la sûreté de l’État et à la vie du président de la République.
Dans une réflexion partagée sur son compte X, Frédéric Bola, ancien magistrat et ancien conseiller de l’opposant Moïse Katumbi Chapwe, a rappelé que, conformément aux articles 42, 43 et 120 de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, la charge et la compétence légales d’instruire le dossier, de décider des poursuites contre le général Tshiwewe et de le traduire devant les juges de la Haute Cour militaire reviennent exclusivement au lieutenant-général (NDLR : trois étoiles) Jean-Lucien René Likulia, en sa qualité d’auditeur général des FARDC. En effet, souligne-t-il, lui seul détient la plénitude de l’exercice de l’action publique devant toutes les juridictions militaires.
Toutefois, selon ce Congolais résidant en Belgique, une difficulté pourrait se poser devant la Haute Cour militaire, juridiction appelée à juger le général Tshiwewe. L’article 67 de la loi précitée dispose en effet que "le magistrat qui représente le ministère public à l’audience doit être d’un grade supérieur ou égal à celui du prévenu".
"Le Général Likulia est revêtu du grade de Lieutenant-Général, alors que le général Tshiwewe a le grade supérieur de Général d'Armée. Cela pose une question de droit regard de l'article 67 précité. Cette question de droit n'est pas résolue par la loi de 2002 précitée, ni par aucune autre loi de la République en ma connaissance", a-t-il fait remarquer dans sa réflexion.
Le grade de lieutenant-général étant le plus élevé au sein de la justice militaire, certains estiment que l’actuel inspecteur général des FARDC, le général d’armée Gabriel Amisi, seul haut gradé en fonction, pourrait juger Christian Tshiwewe. Une opinion que ne partage pas Frédéric Bola, ancien magistrat.
"Il convient, dès lors, de savoir ce que dit à ce sujet le Règlement Intérieur de l'Auditorat Général, lequel est fixé par l'Auditeur général des FARDC, conformément à l'article 43 de la loi précitée. Quoi qu'il en soit, le général Gabriel Amisi, n'ayant pas la qualité de Magistrat, n'a aucune compétence légale pour représenter le Ministère public devant la Haute Cour militaire", a soutenu cet ancien magistrat de la RDC.
L’adoption de ce texte par le gouvernement fait suite à la promulgation, par le président de la République, Félix Tshisekedi, de la loi portant habilitation du gouvernement de la République, intervenue jeudi 24 décembre 2025, après son adoption par les deux chambres du Parlement lors de la session de septembre 2025. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 129 de la Constitution, lequel autorise le gouvernement à solliciter du Parlement l’habilitation à légiférer par ordonnances-lois durant la période des vacances parlementaires.
Le délai d’habilitation accordé au gouvernement couvre l’ensemble de la période des vacances parlementaires, soit du 16 décembre 2025 au 14 mars 2026. Sous peine de caducité, les ordonnances-lois prises en exécution de cette habilitation devront être soumises au Parlement sous forme de projets de loi de ratification, à déposer à l’Assemblée nationale et au Sénat dans un délai de soixante (60) jours suivant leur publication au Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Clément MUAMBA
