Ordonnance portant grâce présidentielle : une commission permanente sera mise en place pour examiner les différents cas répondant aux critères, selon les sources proches du dossier

À la suite d'une série d'ordonnances lues mardi 31 décembre 2024 sur la chaîne nationale RTNC, le Chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi a signé l'ordonnance portant mesure collective de grâce. Il justifie cela par le souci de marquer son sentiment "d'humanité" et de "pardon" en cette période des festivités de fin d'année.

Si les noms des bénéficiaires de cette mesure ne sont pas connus, une source proche du dossier, qui salue la décision du Chef de l'État, renseigne qu'une commission sera mise en place pour examiner les différents cas.

"Je suis content que le Chef de l'État ait décidé de prendre cette décision. Je suis très heureux. Ça fait deux ans qu'il n'avait plus donné de grâce, ce qui avait découragé le Chef, c'était l'affaire de monnayage", a-t-elle fait savoir à ACTUALITÉ.CD, tout en précisant que la prochaine étape sera consacrée à la mise en place d'une commission pour étudier les différents cas au fond.

S'agissant des cas emblématiques, elle précise qu'il n'y avait pas de prisonniers personnels : "Pour les cas emblématiques, ce n'est pas le moment d'en parler. Si les emblématiques répondent aux critères, ils seront libérés. Il n'y a pas de prisonniers personnels", a ajouté cette source proche du dossier.

Pour sa part, le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, censé exécuter cette ordonnance présidentielle conformément à son article 6, a salué cette décision qui va dans le sens de désengorger les maisons carcérales en République Démocratique du Congo.

"En marge des festivités de fin d'année 2024, le Chef de l'État et Magistrat Suprême a pris une ordonnance portant mesure collective de grâce en faveur d'une catégorie de condamnés. Cette mesure de grâce présidentielle, qui constitue le pardon que le Magistrat Suprême accorde à ces condamnés, participe à la politique de désengorgement des prisons. Elle sera promptement exécutée et sans aucun monnayage", a-t-il écrit sur son compte X.

Notons qu'il est de coutume en République Démocratique du Congo, à la fin de chaque année, que le Président de la République prenne une ordonnance portant grâce présidentielle collective. Cette pratique tire son origine de l'article 87 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, qui stipule : il est reconnu au Président de la République le droit de grâce mais aussi de remettre, commuer ou réduire les peines.

Clément MUAMBA