Procès sur l’attaque du Parlement : le tribunal décrète la surséance après une exception d’inconstitutionnalité soulevée par les prévenus

Le procès en flagrance sur l’attaque du Parlement par 41 jeunes identifiés comme membres de la Force du Progrès, une structure liée au parti politique UDPS, se poursuit devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu. Les avocats des prévenus ont soulevé des exceptions liées à l’inconstitutionnalité et à la litispendance, c’est-à-dire à l’existence de deux juridictions se déclarant compétentes pour connaître des mêmes faits, opposant les mêmes parties. Le tribunal a décrété la surséance après avoir déclaré recevable et fondé le moyen lié à l’inconstitutionnalité.

« Les avocats conseils de tous les prévenus ont soulevé des exceptions d’ordre public. Il y a une exception liée à l’inconstitutionnalité. Deuxième élément, les avocats ont soulevé une autre exception liée à la litispendance, ce qui signifie qu’il y avait déjà un tribunal saisi pour ces faits. La loi veut que lorsqu’un tribunal a déjà été saisi en amont, on ne puisse plus saisir un autre tribunal. Le tribunal saisi en second lieu doit surseoir à statuer parce qu’il y avait déjà le premier tribunal saisi », a déclaré Maître Kambila Muzembe, un des avocats des prévenus.

Pour ces parties, l’application de l’article premier de l’ordonnance-loi relative à la répression des infractions flagrantes viole la Constitution, puisqu’en examinant l’affaire avec une procédure accélérée, le tribunal contrevient à l’article 19 de la Constitution qui consacre le droit pour chaque personne d’être entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent. Selon les prévenus, cette procédure ne leur a pas permis d’organiser leur défense.

Ce moyen a été suivi par le tribunal qui a alors décrété la surséance à examiner le dossier en attendant que la Cour constitutionnelle se prononce sur l’inconstitutionnalité dénoncée.

Clément Muamba