RDC: "Les progrès pour atteindre l'égalité professionnelle dans la fonction publique deviennent peu à peu perceptibles" (Gabriela MWIMBA ABUDRA)

Analysant le décret n° 24/09 du 17 février 2024 portant règlement d’administration relatif à la discipline, Gabriela Mwimba Abudra, juriste et spécialiste des questions de l’égalité professionnelle dans l’administration publique, se penche sur le progrès opéré dans le domaine de l’égalité professionnelle.

"Ce règlement a la particularité d'introduire une innovation : un pas, mais pas le moindre, vers l'égalité entre agents, entre les hommes et les femmes. En son article 4, il vient renforcer la protection de la maternité et la notion de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée,"souligne la juriste .

Cette disposition, précise Gabriella Mwimba, reconnaît à l'agent de sexe féminin le bénéfice d'une pause d'allaitement d'une heure, et ce, pendant les six premiers mois du nouveau-né. 

Est-ce une mesure suffisante ? S'interroge la juriste, qui relève toutefois qu'il y a lieu de noter que la réglementation de cette question a quelque peu mis fin à une situation de différence de traitement de la maternité entre le secteur privé et le secteur public. Un facteur déterminant pour une fonction publique plus attractive.

Elle soulève en outre que la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant sur le code du travail, donne la possibilité pour la femme d’effectuer un travail de nuit et à la femme enceinte de suspendre son contrat de travail sans que cela ne soit considéré comme une cause de résiliation. 

"Quoique les avancées soient bien enregistrées dans le privé, les initiatives d’amélioration de la condition des femmes ne cessent d’être prises", a-t-elle déclaré avant d'inviter au déploiement d'efforts pour créer un rempart juridique suffisamment efficace et dissuasif, notamment la modification du statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, en supprimant la disposition de l’article 30 qui interdit à l’accouchée de bénéficier de son congé de reconstitution et remplaçant le congé de circonstance du père par le congé de parentalité ou paternité allongé de quelques jours.

Elle constate cependant que le débat autour du nouveau règlement se concentre sur l’innovation ramenant à 5 le nombre des jours de travail par semaine au lieu de 6. "A ce sujet, les destinataires de cet acte s’étaient questionnés sur la répartition des heures de service, notamment les heures de pause dont la durée aurait été réduite de 30 minutes pour une journée de travail de 9h avant que le Directeur de cabinet du Vice-Premier Ministre, ministre de la Fonction publique ne précise, par un communiqué, que la version sur laquelle se fondaient ces allégations était fausse", a-t-elle précisé.

D’après la répartition faite dans cette version contestée du règlement d’administration ; Gabriela MWIMBA note que la semaine de travail correspondrait à 45 heures de travail par semaine scindée en 42 heures et 30 minutes de travail et 2 heures 30 minutes de pause contre 45 heures dont 40 heures de service et 5heures de pause.

"Il sied, tout de même de préciser que les heures de pause font également partie des heures de service. Le maintien de la situation initiale répond bien à la prise en compte du bien-être des agents en milieu professionnel",a-t-elle renchérit.

Nancy Clémence Tshimueneka