Assemblée nationale: le projet de loi portant habilitation du Gouvernement adopté pour une nouvelle fois

Les députés ont adopté, aux petites heures de ce jeudi 15 juin, le projet de portant habilitation du gouvernement.

Ce texte de subdélégation du pouvoir permettra au pouvoir exécutif de rester légiférer en lieu et place du Parlement pendant que ce dernier sera en vacances parlementaires du 16 juin au 14 septembre 2023.

Pour cette nouvelle habilitation, le Gouvernement veut légiférer par ordonnances-lois, les matières suivantes :

- L'autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie de la République

Démocratique du Congo;

- L'aménagement du Territoire

- La modification de la Loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail;

- La fixation des principes généraux du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo l'endettement public;

- La modification de la Loi n° 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones

Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo;

- La modification de l'Ordonnance Loi n°66-342 du 07 juin 1966 portant répression du racisme et du tribalisme:

- La prévention et la répression des violences basées sur le genre;

- La création de la Médaille de la Vaillance pour la Patrie.

C’est pour la 4e fois que le Gouvernement de la République obtient du Parlement, l’habilitation pour prendre des mesures sur des matières précises.

Par les anciennes habilitations, des textes importants ont été traités tel que la programmation militaire, là réglementation sur le numérique, l’exercice de la liberté de la presse, etc.

A la reprise de la session de septembre 2023, le Gouvernement présentera les projets de lois de ratification pour des matières qu’il aura adoptées pour adoption par Parlement.

Berith Yakitenge