RDC: l'Assemblée nationale déclare recevable la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au droit de grève 

L'Assemblée nationale a déclaré recevable la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux à l'exercice du droit de grève. L'initiative est du député national Guy Mafuta Kabongo. Le texte est envoyé à la commission PAJ qui a un délai d'une semaine pour toilettage en vue de son adoption par la représentation nationale.

L'élu de Tshikapa (Kasaï) Guy Mafuta, a fait savoir qu’il a fallu attendre 4 ans pour voir cette initiative qui touche au social de la population être alignée au soir de la 3è législature. La Constitution, en son article 39, reconnaît clairement et garantit ce droit fondamental. Elle attribue en outre les modalités de son exercice et ses possibles limitations au domaine de la loi. 

"Le droit de grève est un droit garanti par la constitution et la même constitution voudrait que le législateur que nous sommes, que nous puissions prendre une loi qui en organise les modalités d'exercice. C'est pourquoi, après avoir constaté plusieurs abus dans les relations professionnelles entre les travailleurs et l'employeur qui généralement donnent lieu à des grèves et souvent aux conséquences néfastes, nous avons voulu encadrer cet exercice de ce droit important, nous avons proposé à la plénière les contours, l'économie générale de cette proposition de loi et nous sommes contents parce que notre Auguste Assemblée l'a déclaré recevable", a dit Guy Mafuta devant la presse à l'issue de la plénière tenue mardi 16 mai 2023.

Pour Guy Mafuta, le droit de grève est un droit fondamental qui permet aux salariés d’exprimer leurs desiderata professionnels, sans crainte de quelconque représailles. Mais comme il existe des grèves à objectifs purement politiques, celles qui portent une atteinte excessive à la continuité du service public, autant l’abus peut être réservé dans le chef de travailleur et salarié, autant il peut en être le cas dans la réaction de l’employeur vis-à-vis de cet exercice pourtant légitime. 

"Dans chaque famille, chaque province, dans chaque localité, il y a un employeur, il y a un travailleur qui fait le travail et en contrepartie il mérite un salaire, souvent il y a des conflits collectifs de travail qui donnent lieu à cette grève là, la grève ne doit pas être une occasion pour punir le travailleur meneur de la grève, la grève ne doit pas donner lieu à des sanctions punitives, à des permutations punitives, il faut protéger le travailleur qui va en grève parce qu'il réclame l'amélioration de ses conditions de travail, il faut aussi en contrepartie veiller à la protection de l'outil de travail", a indiqué l'élu de Tshikapa

Quelles sont les innovations contenues dans  cette proposition de loi?

"Les innovations, il y en a légion, il faut par exemple considérer que la grève n'a pas vocation à être illimitée, il faut considérer que le travailleur qui va en grève ne doit pas être sanctionné après la fin de la grève, il faut également considérer qu'il y a des préalables pour aller à la grève notamment la conciliation, le préavis, toutes ces questions là ont été defois appliquées de manière empirique mais aujourd'hui il y a une loi protège et qui garantit l'exercice paisible de ce droit là. L'article 303 du Code de travail dit clairement que pour aller en grève, il faudrait que ça soit fondé sur l'amélioration des conditions de travail, pas autres choses", a-t-il indiqué.

Plus de 60 ans après l’accession du pays à l’indépendance, seuls deux arrêtés des ministres ayant le travail et la prévoyance sociale dans leurs attributions ont tenté de donner une esquisse de contenu aux modalités pratiques de l’exercice du droit de grève, ce droit fondamental. Il s’agit de l’arrêté n°12 du 26 octobre 2005 et de l’arrêté du 8 août 2008. Pour le député Guy Mafuta, il s’agit d’une indifférence législative vis-à-vis de ce droit fondamental, droit auquel recourt constamment des compatriotes agents de carrière  des services publics de l’Etat et ceux du domaine du secteur public, privé, soit les contractuels et cela, à leur risque et péril. L’outil législatif faisant défaut, c’est la loi du plus fort. 

"Depuis 1960, la RDC n'a jamais eu des lois qui régulent la grève. Beaucoup pensent que le Code du travail le fait ou la loi sur le statut de carrière des services publics le fait non, ces deux lois là ne régulent pas la question de la grève. C'est une loi très importante, une loi nouvelle, une matière qui n'a pas été légiférée pour laquelle l'Assemblée nationale a été invitée dans leur meilleur délai à apporter le plus grand soin dans la rédaction et dans la forme et le fond de cette proposition", a-t-il conclu.

Outre l’exposé des motifs, le texte du député et praticien de droit Guy Mafuta Kabongo a 33 articles charpentés de la manière suivante :

- Chapitre I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS

- Chapitre II : DE MODALITES D'EXERCICE

- Chapitre III: DU PREAVIS DE GREVE
Chapitre IV: DE LA PROCEDURE DE REQUISITION

- Chapitre V: DES SANCTIONS

- Chapitre VI: DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES

Clément MUAMBA