Assemblée nationale: la proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire adoptée

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, ce lundi 12 décembre, la proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire. Sur 382 députés votants, tous ont voté pour, aucun n'a voté contre et aucun ne s'est abstenu.

Cette proposition de loi est une initiative conjointe des députés Garry Sakata et Jean-Marc Lombaku. Elle vise l'assouplissement des normes carcérales qui sont devenues obsolètes. Elle  apporte huit (8) innovations suivantes :

- La mise en place d'une commission de l'application des peines ;

- L'instauration d'un mécanisme d'aménagement des peines ;

- L'instauration d'un régime de semi-liberté et de suspension ou de fractionnement de la peine ;

- De règlement du placement en extérieur des détenus ;

- Du renforcement du dispositif de protection maternelle et infantile ;

- De la nouvelle catégorisation des établissements pénitentiaires ;

- L'obligation d'assurer la réinsertion sociale du détenu après expiration de sa peine ;

- L'obligation de libérer sans délai le détenu dont la détention n'a pas été prolongée par l'autorité compétente.

Adoptée en première lecture, la proposition sera transmise au Sénat pour examen en seconde lecture.

Berith Yakitenge