RDC : le gouvernement appelé à faire respecter la loi fixant les règles relatives au régime de la sécurité sociale
Dimanche 27 novembre 2022 - 18:13
Bâtiment CNSS

Le président Félix Tshisekedi a informé le conseil des ministres d’avoir été saisi des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi instituant le régime général de la sécurité sociale, notamment dans sa branche de prestation familiale auprès de la caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) qui couvre le paiement des allocations prénatales, de maternité et familiales au profit des travailleurs.

En effet, a-t-il déploré, il s’observe un comportement répréhensible de certaines entreprises privées y compris des sociétés du portefeuille de l’Etat et des établissements publics rendant précaires les droits sociaux des travailleurs censés être les droits acquis en matière de prestation familiale, les risques professionnels, des indemnités de prestation de pension.

Préoccupé par cette situation susceptible de mettre mal à l'aise les droits sociaux des compatriotes, travailleurs soumis aux dispositions du code de travail et aux travailleurs assimilés, le président de la république a chargé la ministre de l’emploi, travail et prévoyance sociale à suivre ce dossier afin de présenter à la première réunion du mois de janvier 2023 un état de lieu sur les prestations réalisées et les améliorations attendues de cette institution qui est un instrument majeur de cohésion sociale en RDC.

"Elle devra également en collaboration avec le ministre de la communication et médias et la direction de la CNSS sous la supervision du Premier ministre, de renforcer la vulgarisation de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale pour une compréhension mutuelle des droits sociaux des travailleurs et des obligations patronales", a recommandé Félix Tshisekedi lors de la 78e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 25 novembre 2022.

La constitution place le Congolais au centre de toute l’action gouvernementale le couvrant de sa protection dès la conception jusqu’à la fin de la vie. Le régime général de la sécurité sociale organisé par le Décret-loi organique du 29 juin 1961 de la sécurité sociale, plusieurs fois modifié, en dépit de ses avancées, est loin de rencontrer cette vision du constituant. D’application restreinte, discriminatoire et partielle quant aux prestations, il n’a couvert que certaines villes.

La loi N°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale fixe les règles concernant le régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article 122 point 14 de la constitution et va au-delà du décret-loi susvisé.

En effet, non seulement elle ajoute aux allocations familiales les prestations prénatales et de maternité, mais aussi elle couvre tout le territoire national et prend en compte les principes édictés par la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) et la convention 102 de Genève du 28 juin 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale. Il en est ainsi des principes de l’égalité entre l’homme et la femme, du suivi régulier de la mise en œuvre et de l’évaluation périodique, de l’accessibilité et de l’efficacité des procédures.

Clément MUAMBA

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