Procès Matata Ponyo: après le renvoi de l'affaire à la cour constitutionnelle, la défense précise que "que la cour constitutionnelle ne va pas se dédire"

La Cour de cassation a décidé ce vendredi 22 juillet, de la surséance à statuer et a renvoyé à la cour de constitutionnelle, l'affaire sur la débâcle du parc agro industriel de Bukanga Lonzo, qui implique l'ex premier ministre Matata Ponyo, l'ancien ministre délégué aux finances Patrice Kitebi et l'homme d'affaires Glover Kristo. Pour l'avocat de la défense, Raphaël Nyabirungu, la Cour constitutionnelle s'étant déjà déclarée incompétente dans son arrêt du 15 novembre 2021, ne va pas se dédire.

"La question d'interpréter les articles 162, 163, 164 de la constitution a été déjà tranchée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 novembre 2021. La cour de cassation a pris l'initiative de poursuivre, face aux exceptions soulevées par la partie prévenue, elle invente une exception nouvelle que nous n'avons pas soulevée, nous n'avons jamais demandé l'interprétation de l'article 160. Comme elle a décidé ainsi, qu'elle aille d'où nous venons, où la Cour constitutionnelle a déjà tranché, je ne pense pas que la Cour constitutionnelle va se dédire, nous restons très sereins", a déclaré Raphaël Nyabirungu.

La Cour de cassation a rendu ce vendredi 22 juillet 2022, son arrêt dans l’affaire mettant en cause Augustin Matata Ponyo et ses coaccusés. Elle a ordonné la surséance et a renvoyé la cause devant la Cour constitutionnelle pour interpréter la disposition qui indique que le Premier Ministre est justiciable de la Cour constitutionnelle pour les infractions commises pendant l’exercice de ses fonctions.

Le sénateur Matata et ses co-accusés sont  poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Après que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à juger les prévenus, le dossier a alors été transmis à la Cour de cassation.

Ivan Kasongo