RDC: pour le CREEDA, le tirage au sort fait à la Cour Constitutionnelle est entaché d’irrégularités

Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) constate que le processus de tirage au sort effectué mardi 10 mai 2022 à la Cour constitutionnelle a été entaché d'irrégularités.

L'ONG justifie cette position d'abord par le fait que le tirage au sort  est intervenu en dehors du délai légal requis et ensuite il est, il a été organisé sur instruction du Président de la République.

"Pour le CREEDA, ce tirage au sort est entaché d’irrégularités en ce que, d’une part, il est intervenu en dehors du délai légal requis (10 mai 2022 au lieu de 04 avril 2021) et, d’autre part, il a été organisé sur instruction du Président de la République, contenue dans la lettre de son Directeur de Cabinet, adressée au Greffier en chef de cette Haute juridiction", souligne cette ONG dans un communiqué.

"Cette manière de procéder entame non seulement l’indépendance et la crédibilité de la Cour constitutionnelle, mais aussi et surtout crée l’instabilité de cette institution qui est, pourtant, appelée à assurer le respect de la Constitution et la protection des droits fondamentaux des citoyens ainsi que de réguler le fonctionnement des institutions", ajoute CREEDA.

Selon CREEDA, le constat d'une certaine instrumentalisation du tirage au sort a commencé depuis 2018 jusqu'à ce jour. 

"En effet, en 2018 au lieu du tirage au sort, le premier renouvellement de la composition de la Cour constitutionnelle a été rendu possible par le décès d’un membre de cette Cour suivi de la démission de deux autres. En 2021, le deuxième et dernier tirage au sort n’a pas été organisé par les membres de la Cour constitutionnelle pour des raisons inavouées. Contre toute attente, c’est par un communiqué de service du Greffier en Chef de cette juridiction, datant du 09 mai 2022, que le tirage au sort a été convoqué et organisé le 10 mai 2022 et, ce, à l’initiative  de  la Présidence de la République", a rappelé le communiqué.

Pour ce se faire le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) a fourni ces recommandations :

• Au Président de la République : de prendre les dispositions pour accélérer le processus de remplacement de trois anciens juges constitutionnels ;
• Au Parlement : de convoquer le Congrès devant élire le candidat membre de la Cour constitutionnelle et de transmettre le Procès-verbal au Président de la République pour nomination, et
• Au Conseil Suprême de la Magistrature : de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner le magistrat devant siéger à la Cour constitutionnelle et de transmettre le Procès-verbal au Président de la République.

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Auguy Mudiayi